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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 19 avril 1974, 83653

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83653
Numéro NOR : CETATEXT000007614779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-19;83653 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART - 235 QUATER DU C - G - ] - Effet libératoire de l'I - et de la taxe complémentaire - Conditions - Absence d'intervention "à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière".


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE PAR LUI SUR UNE CESSION D'IMMEUBLE EN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1966, : "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ... CE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXE LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : ... 1° EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXERCE AUPRES DE PROMOTEURS, D'ARCHITECTES ET D'ENTREPRENEURS LA DOUBLE PROFESSION DE METREUR-VERIFICATEUR ET DE TECHNICIEN-CONSEIL ; QU'UNE TELLE ACTIVITE LE FAIT INTERVENIR DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; QU'AINSI IL NE REMPLIT PAS LA SECONDE CONDITION POSEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE PRELEVEMENT DE 15 % QU'IL A ACQUITTE SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT DOIT A L'ATTRIBUTION D'UN STUDIO ET D'UN GARAGE A ... NE LIBERAIT PAS CETTE PLUS-VALUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECHARGE LE SIEUR X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ; ... ANNULATION ; RETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .

Références :

CGI 235 quater I [1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1974, n° 83653
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 19/04/1974

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