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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 avril 1974, 92045

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92045
Numéro NOR : CETATEXT000007644386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;92045 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Bénéfice du statut - Conditions - Justification de convictions religieuses.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FRANCOIS , DEMEURANT ... A JUVISY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE COMPETENTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE Loi ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA LETTRE EN DATE DU 12 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUIN 1971, QUE LE SIEUR X... A FAIT ETAT DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REJETANT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 1973 CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LE MEMOIRE PRESENTE PAR L'INTERESSE "REPOSAIT ESSENTIELLEMENT SUR UNE CRITIQUE POLITIQUE GENERALE DE LA SOCIETE, DE L'ETAT ET DE L'ARMEE", LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL EN A DENATURE LE SENS ; QUE DES LORS CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 26 AVRIL 1973 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST ANNULEE. ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT CETTE COMMISSION JURIDICTIONNELLE. ARTICLE 3. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Code du service national L43
Loi 1971-06-10 Art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 92045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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