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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1974, 90959

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90959
Numéro NOR : CETATEXT000007644299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;90959 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Elections - Existence de dépens - Litige relatif à la délibération d'un conseil municipal refusant de procéder à l 'élection du maire et de l'adjoint.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN-MAURICE Y..., AGREGE DE L'UNIVERSITE, DEMEURANT ... A JOUE-LES-TOURS INDRE-ET-LOIRE , LES SIEURS PIERRE BONNIERE, EDMOND CHASSIN ET MICHEL FAVREAU, CONSEILLERS MUNICIPAUX, DEMEURANT A SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES EN DATE DU 16 AVRIL 1972 REFUSANT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE ELECTION DU MAIRE ET, D'AUTRE PART, DE LA DECISION DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 20 AVRIL 1972 CONFIRMANT CETTE DELIBERATION, ENSEMBLE ANNULER LADITE DELIBERATION ET LADITE DECISION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES A LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS 1EUT ETRE ARGUEE DE NULLITE DANS LES MEMES CONDITIONS, FORMES ET DELAIS, PRESCRITES POUR LES RECLAMATIONS CONTRE LES ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. LE DELAI DE CINQ JOURS COURT A PARTIR DE VINGT QUATRE HEURES APRES L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QUE L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES S'EST DEROULEE LE 1ER MAI 1971 ; QU'ELLE N'A PAS ETE CONTESTEES DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET EST PAR SUITE DEVENUE DEFINITIVE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU CONSEIL MUNICIPAL DE DECIDER D'Y PROCEDER A NOUVEAU BIEN QUE LA COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL AIT ETE MODIFIEE DEPUIS CETTE ELECTION ; QUE DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 16 AVRIL 1972 REFUSANT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE ELECTION ET DE LA DECISION PREFECTORALE LA CONFIRMANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Y... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES SIEURS Y... ET X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 90959
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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