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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mai 1974, 90178

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90178
Numéro NOR : CETATEXT000007615096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-08;90178 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Exclusion des "véhicules - autres que les moyens internes de manutention - servant au transport des personnes ou des marchandises" [article 69 G de l'annexe III au C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE ET SA RECLAMATION EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE DROITS, EN MATIERE DE T.V.A. ASSORTI D'UNE INDEMNITE DE RETARD, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 9 OCTOBRE 1967 ET 20 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE A LAQUELLE S'APPLIQUENT LES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE CONTESTE LA SOCIETE REQUERANTE : "OUVRENT DROIT A DEDUCTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 273-I-1° : ...B. A LES ACHATS, IMPORTATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME PORTANT SUR DES BIENS AUTRES QUE CEUX VISES AU 1 A, OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION... DES DECRETS, PRIS APRES AVIS DU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT, DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE, ET FIXENT LES EXCLUSIONS ET LES RESTRICTIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES AUX DEDUCTIONS PREVUES PAR CES DISPOSITIONS... ". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-G DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 54-692 DU 29 JUIN 1954 PRIS POUR L'APPLICATION DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE, "N'OUVRENT PAS DROIT AUX DEDUCTIONS VISEES A L'ARTICLE 267-1 B. A ... LES VEHICULES, AUTRES QUE LES MOYENS INTERNES DE MANUTENTION, SERVANT AU TRANSPORT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE EST PROPRIETAIRE D'HELICOPTERES QU'ELLE LOUE A DES ENTREPRISES ; QU'ELLE A OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT DE CES LOCATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUX LIEU ET PLACE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 263-2-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE SOUTIENT QUE LA TAXE QUI A GREVE L'ACHAT DE SES APPAREILS DEVAIT ETRE ADMISE EN DEDUCTION DE CELLE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, EN RAISON DE CES ACTIVITES IMPOSABLES ET NOTAMMENT DESDITES LOCATIONS, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ;
CONS. D'UNE PART QUE, POUR DETERMINER SI LES HELICOPTERES DE LA SOCIETE REQUERANTE DOIVENT OU NON ETRE REGARDES COMME DES VEHICULES N'OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION EN VERTU DE L'ARTICLE 69-G PRECITE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER A QUELLES FINS ET DANS QUELLES CONDITIONS CES APPAREILS ETAIENT UTILISES PAR LES ENTREPRISES LOCATAIRES ;
CONS. QUE LES OPERATIONS D'EVACUATION DES BLESSES EN MONTAGNE EXECUTEES PAR LES SOCIETES LOCATAIRES AU MOYEN DES HELICOPTERES DONT S'AGIT REVETENT LE CARACTERE DE TRANSPORTS DE PERSONNES ; QUE LES APPAREILS, A BORD DESQUELS PRENNENT PLACE DES TECHNICIENS MUNIS DES INSTRUMENTS ET PRODUITS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE GEODESIE OU D'EPANDAGE D'ENGRAIS ET D'INSECTICIDES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME SERVANT AU TRANSPORT DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES, AU SENS DE L'ARTICLE 69-G PRECITE DE L'ANNEXE III DONT LES DISPOSITIONS N'EXCEPTENT QUE LES SEULS VEHICULES UTILISES COMME MOYENS INTERNES DE MANUTENTION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, POUR LE SURPLUS, LES HELICOPTERES LOUES SONT UTILISES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES VEHICULES LOUES PAR LA SOCIETE NE PEUVENT OUVRIR DROIT A DEDUCTION ;
CONS. QUE, SI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69-G PRECITE A POUR EFFET D'ENTRAINER UNE SUPERPOSITION DE TAXE, CETTE EXCEPTION AU CARACTERE NON CUMULATIF DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LEGISLATION AINSI QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 267 PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A ADMIS, PAR VOIE D'INSTRUCTION, QUE LES ENTREPRISES LOCATAIRES POURRAIENT DEDUIRE LA TAXE FIGURANT SUR LES FACTURES DE LOCATION, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUI INCOMBENT A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES HELICOPTERES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE GYRAFRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ET SA RECLAMATION TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;... REJET .

Références :

CGI 267-I [1964 1966] CGIAN3 69 G CGI 263-2-3 CGI 267
Décret 54-692 1954-06-29 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1974, n° 90178
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mehl
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/05/1974

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