| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mai 1974, 90101

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ET LA DAME LOUIS X... DEMEURANT IMPASSE JANINE "LES COURLAINS" A HERBLAY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES L. 58 ET L. 59 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., HOSPITALISEE LE 27 MAI 1969 POUR DEPRESSION NERVEUSE DANS LE SERVICE DE "NEUROLOGIE FEMMES" DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE S'EST BLESSEE LE 31 MAI 1969 EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU 5EME ETAGE, APRES EN AVOIR BRISE LES VITRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MATIN MEME DE L'ACCIDENT LA DAME X..., QUI SE REFUSAIT A PRENDRE LES MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL ET OBTENU, SUR SA DEMANDE, L'AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT DE QUITTER L'HOPITAL DANS L'APRES-MIDI DU 31 MAI ; QU'ELLE AVAIT, ENSUITE, ETE RECONDUITE DANS SA CHAMBRE EN ATTENDANT L'ARRIVEE DE SON MARI, AUSSITOT PREVENU DE L'AUTORISATION DE SORTIE ACCORDEE A SA FEMME ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE CRITIQUENT PAS LE DIAGNOSTIC PORTE PAR LE MEDECIN QUI AVAIT JUGE LA DAME NICOLAS Y... RETABLIE POUR ETRE RENDUE A SA FAMILLE ; QUE, D'AILLEURS, NI LE COMPORTEMENT PASSE DE LA DAME X..., ATTEINTE PERIODIQUEMENT DE TROUBLES DEPRESSIFS, NI L'ETAT DE L'INTERESSEE NE RENDAIENT PREVISIBLE UNE TENTATIVE DE SUICIDE ; QUE, DES LORS, AUCUNE MESURE PARTICULIERE DE SURVEILLANCE NE S'IMPOSAIT AU SERVICE DE L'HOPITAL AUQUEL ELLE AVAIT ETE CONFIEE, PENDANT LA PERIODE OU, BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE SORTIE, ELLE SE PREPARAIT A REGAGNER SON DOMICILE ; QU'IL N'A PU, PAR SUITE ETRE COMMIS AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ET LA DAME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ET DE LA DAME X... ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR ET DE LA DAME X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.