Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mai 1974, 90101

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90101
Numéro NOR : CETATEXT000007642793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-17;90101 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE - Organisation et fonctionnement du service hospitalier - Absence de faute - Tentative de suicide d'une malade laissée sans surveillance particulière après qu'elle eut été autorisée à quitter l'hôpital.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ET LA DAME LOUIS X... DEMEURANT IMPASSE JANINE "LES COURLAINS" A HERBLAY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES L. 58 ET L. 59 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., HOSPITALISEE LE 27 MAI 1969 POUR DEPRESSION NERVEUSE DANS LE SERVICE DE "NEUROLOGIE FEMMES" DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE S'EST BLESSEE LE 31 MAI 1969 EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU 5EME ETAGE, APRES EN AVOIR BRISE LES VITRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MATIN MEME DE L'ACCIDENT LA DAME X..., QUI SE REFUSAIT A PRENDRE LES MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL ET OBTENU, SUR SA DEMANDE, L'AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT DE QUITTER L'HOPITAL DANS L'APRES-MIDI DU 31 MAI ; QU'ELLE AVAIT, ENSUITE, ETE RECONDUITE DANS SA CHAMBRE EN ATTENDANT L'ARRIVEE DE SON MARI, AUSSITOT PREVENU DE L'AUTORISATION DE SORTIE ACCORDEE A SA FEMME ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE CRITIQUENT PAS LE DIAGNOSTIC PORTE PAR LE MEDECIN QUI AVAIT JUGE LA DAME NICOLAS Y... RETABLIE POUR ETRE RENDUE A SA FAMILLE ; QUE, D'AILLEURS, NI LE COMPORTEMENT PASSE DE LA DAME X..., ATTEINTE PERIODIQUEMENT DE TROUBLES DEPRESSIFS, NI L'ETAT DE L'INTERESSEE NE RENDAIENT PREVISIBLE UNE TENTATIVE DE SUICIDE ; QUE, DES LORS, AUCUNE MESURE PARTICULIERE DE SURVEILLANCE NE S'IMPOSAIT AU SERVICE DE L'HOPITAL AUQUEL ELLE AVAIT ETE CONFIEE, PENDANT LA PERIODE OU, BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE SORTIE, ELLE SE PREPARAIT A REGAGNER SON DOMICILE ; QU'IL N'A PU, PAR SUITE ETRE COMMIS AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ET LA DAME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ET DE LA DAME X... ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR ET DE LA DAME X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1974, n° 90101
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/05/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.