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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1974, 86527

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86527
Numéro NOR : CETATEXT000007642966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;86527 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Militaires français musulmans - Législation applicable - Article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 inapplicable aux militaires rayés des cadres sur leur demande.

Références :


CONF. Conseil d'Etat, Section 1970-12-04, BENADJINA, Recueil Lebon p. 733


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LAKHDAR Y... DEMEURANT A EL-HARRACH, DEPARTEMENT D'ALGER ALGERIE CITE DES DUNES, ESCALIER 4, APPARTEMENT 73, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 1ER JUILLET 1971 PAR LAQUELLE IL LUI EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET DE LA CRISTALLISATION DU MONTANT DE SA PENSION SUR LA BASE DES TAUX EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1963, QUI EN EST LA CONSEQUENCE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; VU LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; VU LA LOI N° 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR LAKHDAR HAMZA X... OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; QU'IL CONTESTE L'APPLICATION QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ENTENDU FAIRE A CETTE PENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELLES "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE, ETAIT PRESENT SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRE DE CARRIERE A LA DATE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 20 MARS 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE DE CARRIERE OU SERVANT SOUS CONTRAT ET QU'IL A ETE RAYE DES CADRES SUR SA DEMAN QU'IL ENTRE, DES LORS, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1962 QUI A OUVERT AUX MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE QUI SONT RAYES DES CADRES SUR LEUR DEMANDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE, DES DROITS A PENSION SOUSMIS A UN REGIME PARTICULIER QUI FAIT ECHEC EN CE QUI LES CONCERNE AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71 DE LA Loi DU 26 DECEMBRE 1959, LESQUELLES D'AILLEURS NE SONT PAS APPLICABLES AUX PENSIONS CONCEDEES AUX ALGERIENS APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE. QU'AINSI, LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR LAKHDAR Y... N'ETAIT SOUMISE QU'AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 20 MARS 1962 ET, DANS LA MESURE OU ELLES NE LEUR SONT PAS CONTRAIRES, A CELLES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 1ER JUILLET 1971, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL ETAIT TITULAIRE, ET DONT LE MONTANT AVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, ETE REDUIT AU NIVEAU QUI ETAIT LE SIEN AU 1ER JANVIER 1963, DATE DE LA RADIATION DES CADRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 1ER JUILLET 1971 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR LAKHDAR Y... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES ET DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1962-03-20
Loi 1959-12-26 Finances art. 71-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 86527
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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