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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1974, 89581

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89581
Numéro NOR : CETATEXT000007615094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;89581 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Rémunération d'un service distinct de la vente : commissions qu'un fabricant de meubles perçoit des concessionnaires exclusifs de la vente au détail de ses produits - en rémunération des enregistrements de commandes qu'il effectue pour leur compte à l 'occasion d'expositions.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "POLYTECHNIQUE DU SIEGE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA SOMME DE 8.148,15 F QUI RESTE A SA CHARGE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 3 OCTOBRE 1966, EN MATIERE DE T.V.A., ET EN RESTITUTION DE 1.610,10 F, AU TITRE DE LA MEME TAXE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE ... 1°-A, LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURES, OBJETS ET GENERALEMENT DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUELCONQUES" ;
CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "POLYTECHNIQUE DU SIEGE", DONT L'ACTIVITE CONSISTE A FABRIQUER DES SIEGES VENDUS PAR UN RESEAU DE CONCESSIONNAIRES QUI BENEFICIENT DE L'EXCLUSIVITE DES VENTES AU DETAIL, EXPOSE SES PRODUITS DANS UN MAGASIN LUI APPARTENANT AINSI QUE DANS UN STAND AU SALON DES ARTS MENAGERS; QU'A CES OCCASIONS ELLE ENREGISTRE DES COMMANDES ET RECOIT DES ARRHES POUR LE COMPTE DE SES CONCESSIONNAIRES, QUI LA REMUNERENT EN LUI VERSANT UNE SOMME FIXEE EN POURCENTAGE DU PRIX DE VENTE AU DETAIL DE CES PRODUITS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CES SOMMES NE REMUNERAIENT PAS UN SERVICE DISTINCT DES VENTES QUE LA SOCIETE EFFECTUAIT A TITRE PRINCIPAL, A REFUSE D'ASSUJETTIR LES SOMMES ENCAISSEES A CE TITRE DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 30 AVRIL 1965 A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES MAIS L'A SOUMISE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1966, AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DESDITES SOMMES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME QUE LA SOCIETE PERCOIT AINSI DE SES CONCESSIONNAIRES, LORSQU'ELLE ENREGISTRE DES COMMANDES POUR LEUR COMPTE, CONSTITUENT LA REMUNERATION EFFECTIVE ET NORMALE DU SERVICE QU'ELLE LEUR REND ; QUE CETTE REMUNERATION, QUI FAIT L'OBJET D'UNE FACTURATION DISTINCTE, EST SANS INCIDENCE SUR LE PRIX DE VENTE QUE LA SOCIETE FACTURE A SES CONCESSIONNAIRES OU QUE CEUX-CI FACTURENT A LEURS PROPRES CLIENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SOMMES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "POLYTECHNIQUE DU SIEGE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1966. QU'IL Y A LIEU, EN OUTRE, D'ACCORDER A LA SOCIETE ANONYME "POLYTECHNIQUE DU SIEGE" RESTITUTION D'UNE SOMME DE 1.610,10 F, MONTANT D'UN CREDIT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, RECONNU EN SA FAVEUR AU COURS DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, ET DONT L'IMPUTATION SUR LA TAXE LITIGIEUSE EQUIVAUT A UN VERSEMENT INDU ; ... ANNULATION ; REDUCTION A CONCURRENCE DE 8.148,75 F DES DROITS ET PENALITES DE RETARD ; RESTITUTION DE LA SOMME DE 1.610,10 F ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE .

Références :

CGI 273-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 89581
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

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