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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1974, 90043 et 90056

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90043;90056
Numéro NOR : CETATEXT000007643365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;90043 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Inconvénients n 'excédant pas ceux qu'un riverain est appelé à supporter - Accès à une station-service maintenu durant les travaux.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1974-05-29 Ministre de l'Amenagement du Territoire de l'Equipement du logement et du Tourisme c/ Epoux Piar


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PAUL ,TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU REQUERANT PAR LA TRANSFORMATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 EN AUTOROUTE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA PERTE DES REVENUS DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR L'INTERESSE ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES IMPUTES A L'EXECUTION DES TRAVAUX : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 EN AUTOROUTE, DE FEVRIER A OCTOBRE 1969, LES CLIENTS DU SIEUR X... N'ONT PAS ETE PRIVES DE TOUT ACCES A LA STATION SERVICE ET AU GARAGE ATELIER DE REPARATION EXPLOITE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE; QUE LA GENE QUE L'INTERESSE A SUBIE N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS NORMALES QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX RIVERAINS DANS L'INTERET DE LA VOIE PUBLIQUE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE SAURAIT SOUTENIR QUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LUI, CETTE GENE EST SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES IMPUTES A L'EXISTENCE DE L'AUTOROUTE : CONS. QUE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE A L'EMPLACEMENT DE LA ROUTE NATIONALE A ENTRAINE LA SUPPRESSION DE L'ACCES PAR CETTE ROUTE A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LE SIEUR X... EXERCAIT SON ACTIVITE ; QU'AUCUN AUTRE ACCES A CET ETABLISSEMENT N'A ETE AMENAGE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A APPORTE UN TROUBLE GRAVE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE ET A ENTRAINE LA FERMETURE DE CELLE-CI; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A REVETU, DANS L'ESPECE, UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL ET A ROMPU, A SON DETRIMENT, L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES; QUE CE PREJUDICE EST DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES INSTALLATIONS EN QUESTION NE COMPORTENT PAS EMPRISE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'AUTORISATION DELIVREE LE 4 SEPTEMBRE 1958 POUR L'EXPLOITATION DE LA STATION SERVICE, N'EMPORTANT NI OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, NI ASSUJETTISSEMENT A UN DROIT, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X... RESULTE DU RETRAIT D'UNE PERMISSION DE VOIRIE DANS L'INTERET DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC ET N'OUVRE PAS, DE CE FAIT, DROIT A INDEMNITE ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X... PEUT PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC, CE PREJUDICE SE LIMITE, DU FAIT QUE L'INTERESSE CONSERVE LES LOCAUX ET LE MATERIEL, A LA SEULE PERTE DES REVENUS QU'IL RETIRAIT DU FONDS DE COMMERCE; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE DE CE FONDS DE COMMERCE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DE CE JUGEMENT DOIVENT ETRE REJETES ;... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 90043;90056
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/05/1974

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