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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 89798

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89798
Numéro NOR : CETATEXT000007643362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-31;89798 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Présence d'un rond-point surélevé et mal signalé.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.733,30 F AU SIEUR X... EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A CELUI-CI LE 16 NOVEMBRE 1970, PLACE DE LA CONCORDE DU FAIT D'UN CHOC CONTRE UN TERRE-PLEIN CENTRAL MAL SIGNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 NOVEMBRE 1970 A LA NUIT TOMBEE, AU SIEUR X..., ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE PLACE DE LA CONCORDE, LE LONG DU JARDIN DES TUILERIES, EN DIRECTION DE LA RUE DE RIVOLI, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, D'UN ROND-POINT SURELEVE PAR RAPPORT A CELLE-CI DE 20 CENTIMETRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ABSENCE DE SIGNALISATION PARTICULIERE DE CET OBSTACLE INATTENDU CONSTITUE, MALGRE L'ECLAIRAGE PUBLIC ASSURE PAR DES CANDELABRES DISPOSES LE LONG DU JARDIN DES TUILERIES ET DU COTE OPPOSE, ET LA PRESENCE SUR LE SOL DE DEUX FLECHES DE DIRECTION PEINTES EN BLANC, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE PARIS ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER N'EST PAS CONTESTE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PARIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 16 NOVEMBRE 1970, PLACE DE LA CONCORDE ;... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1974, n° 89798
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme. Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 31/05/1974

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