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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 90877

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90877
Numéro NOR : CETATEXT000007644297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-31;90877 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE - Opposition à un état exécutoire - Titre prescrivant aux auteurs d'un attentat de verser à l'Etat le montant des arrérages d'une pension d'invalidité concédée à une victime - Compétence des tribunaux judiciaires.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ALAIN ET FRANCIS , ET DU SIEUR B... YVES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS A LEUR ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE 16 JUILLET 1969 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 83.342,38 F ; VU LES DECRETS DU 29 DECEMBRE 1962 ET DU 24 JUIN 1963 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ET LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LE 7 FEVRIER 1962, LES SIEURS X... ALAIN ET FRANCIS , B... YVES ET VINCENT Z... ONT COMMIS UN ATTENTAT CONTRE UN IMMEUBLE SITUE ... A BOULOGNE-BILLANCOURT ; QUE LA JEUNE A... DELPHINE A ETE BLESSEE AU COURS DE CET ATTENTAT ET QU'UNE PENSION D'INVALIDITE DE L'ETAT LUI A ETE CONCEDEE ; QUE, LE 16 JUILLET 1969, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DELIVRE UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT LES SIEURS X... ALAIN ET FRANCIS , B... YVES ET VINCENT Z... DEBITEURS ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 83.342,38 F REPRESENTANT LE MONTANT DES ARRERAGES VERSES A A... DELPHINE ; QUE LES SIEURS X... ALAIN ET FRANCIS , LE SIEUR B... YVES ONT FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 3 JANVIER 1973, A REJETE LEURS OPPOSITIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONS. QUE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DOIT ETRE FORMEE DEVANT LE JUGE COMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DONT CET ETAT EXECUTOIRE TEND A ASSURER LE RECOUVREMENT ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRESENTE L'ETAT EXECUTOIRE CONTESTE COMME PRIS POUR EXERCER LA SUBROGATION QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE ET DE L'ARTICLE L. 199 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE CONSENTENT A L'ETAT DANS LES DROITS QUE A... DELPHINE PEUT AVOIR A L'ENCONTRE DES AUTEURS DE L'ATTENTAT ; QU'EN SA QUALITE DE SUBROGE ET DANS LES LIMITES DE LA SUBROGATION DONT IL INVOQUE LE BENEFICE, L'ETAT POURSUIT LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE A... DELPHINE SUR LES SIEURS X... ALAIN ET FRANCIS , B... YVES ET VINCENT Z... . QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER TANT SUR L'EXISTENCE ET SUR LE MONTANT D'UNE TELLE CREANCE QUE SUR LA REGULARITE DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE POUR SON RECOUVREMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES OPPOSITIONS A ETAT EXECUTOIRE DONT IL ETAIT SAISI ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L199
Loi 1959-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1974, n° 90877
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1974

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