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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1974, 91260

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91260
Numéro NOR : CETATEXT000007650171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-17;91260 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Mentions obligatoires - Audition et convocation des parties.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1964-01-31 Ville de Lyon c/ dame Dupeuple Recueil Lebon p. 69


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL FLEURY", DONT LE SIEGE EST A HEROUVILLE-SAINT-CLAIR CALVADOS , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 27 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 31 JANVIER 1972 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL FLEURY" UN PERMIS DE CONSTRUIRE A CAEN POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF PAR SUITE DU RETRAIT DUDIT ARRETE PAR UN SECOND ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972 ; VU LES ARRETES DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DES 31 JANVIER ET 7 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 MARS 1973 QUE CE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES OU DUMENT CONVOQUEES A L'AUDIENCE ; QU'AINSI, IL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL FLEURY" EST, DES LORS, FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
SUR L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 31 JANVIER 1972 : CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1972, LE PREFET DU CALVADOS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL FLEURY" UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LES EPOUX X... ONT DEMANDE L'ANNULATION ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972, POSTERIEUR A LA REQUETE DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PREFET DU CALVADOS A RAPPORTE SON ARRETE DU 31 JANVIER 1972 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DES EPOUX X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 20 MARS 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Loi 1889-07-22 Art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1974, n° 91260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/06/1974

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