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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1974, 85687

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85687
Numéro NOR : CETATEXT000007644082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-26;85687 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - PORTS - Défaut d'entretien normal - Incendie de marchandises entreposées sur les quais.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1959-04-17 Abadie Recueil Lebon p. 239 CONF. Tribunal des conflits 1972-12-11 Spathis Recueil Lebon p. 950 CONF. Conseil d'Etat 1957-12-13 Trottier Recueil Lebon p. 681 CONF. Conseil d'Etat Section 1965-07-13 Consorts Arbez-Gindre Recueil Lebon p. 442


Texte :

REQUETE DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE D'UN LOT DE BALLES DE PEAUX SURVENU LE 31 MAI 1967 SUR LES QUAIS DU PORT, A VERSER DIVERSES INDEMNITES A UN CERTAIN NOMBRE DE COMPAGNIES D'ASSURANCE ; VU LA LOI DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LES PORTS MARITIMES AUTONOMES ASSURENT A LA FOIS UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES AMENAGEMENTS, L'ENTRETIEN ET LA POLICE DES ACCES ET DES OUVRAGES DU PORT, ET UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'EXPLOITATION DE L'OUTILLAGE PUBLIC DU PORT ;
CONS. QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR UN CERTAIN NOMBRE DE COMPAGNIES D'ASSURANCE EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE, SURVENU LE 31 MAI 1967, D'UN LOT DE BALLES DE PEAUX ENTREPOSE SUR LES QUAIS DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, METTENT EN CAUSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIENT ASSURES L'ENTRETIEN GENERAL ET LA SECURITE DES INSTALLATIONS DU PORT MISES A LA DISPOSITION DES USAGERS ; QUE CES ACTIVITES SE RATTACHENT A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF EXERCEE PAR LE PORT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DEMANDES SUSVISEES RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SE SOIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DESDITES DEMANDES ;
AU FOND : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE SUSMENTIONNE A PRIS NAISSANCE DANS UN TAS DE VIEILLES PALETTES ET DE DECHETS DE COTON, QUI, PROVENANT LUI-MEME D'UN INCENDIE ANTERIEUR, AVAIT ETE LAISSE SUR LES QUAIS DEPUIS PRES DE TROIS MOIS, QUE LE MAINTIEN PROLONGE, A PROXIMITE DES MARCHANDISES DECHARGEES DES NAVIRES, DE CES MATIERES FACILEMENT INFLAMMABLES, A CONSTITUE, ALORS SURTOUT QUE D'AUTRES INCENDIES AVAIENT PRIS NAISSANCE DANS DES CONDITIONS COMPARABLES, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU PORT AUTONOME ; QUE CE DEFAUT D'ENTRETIEN EST DIRECTEMENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE DONT LES COMPAGNIES D'ASSURANCE DEMANDENT REPARATION ; QUE, DES LORS, LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE, QUI NE CONTESTE PAS L'EVALUATION DU DOMMAGE A LAQUELLE ONT PROCEDE LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A CES COMPAGNIES ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1974, n° 85687
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/06/1974

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