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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1974, 89444

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89444
Numéro NOR : CETATEXT000007650154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-26;89444 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Contentieux - Compétence - Compétence des Tribunaux administratifs - Directeurs d'études à l 'Ecole pratique des hautes études.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... GEORGES ET Y... CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT LA DEMANDE QU'ILS LUI ONT ADRESSEE LE 29 MAI 1972 EN VUE D'OBTENIR QUE LEUR REMUNERATION SOIT CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 71-715 DU 2 SEPTEMBRE 1971 ;
VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1868 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1965 ; LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ... 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 3E AL. DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE DISPOSE : "SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ... LES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ;
CONS. QUE, SELON LE DECRET DU 3 AVRIL 1962, LES DIRECTEURS D'ETUDES NON CUMULANTS A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES FONT PARTIE DES PERSONNELS ASSIMILES, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT, AUX MAITRES DE CONFERENCES DES FACULTES DES UNIVERSITES ; QU'IL RESULTE TANT DE CE DECRET QUE DE L'ENSEMBLE DES TEXTES QUI REGISSENT LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE QUE LES DIRECTEURS D'ETUDES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES, QU'ILS SOIENT OU NON CUMULANTS, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE LA REQUETE DES SIEURS X... ET Y... ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, POUR QU'IL Y STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA ; ... RENVOI

Références :

Décret 1953-09-30 Art. 2-2
Décret 1953-11-28 art. 3 bis
Décret 1962-04-03
Décret 1969-01-28
Ordonnance 58-1136 1958-11-28 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1974, n° 89444
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/06/1974

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