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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juillet 1974, 87358

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87358
Numéro NOR : CETATEXT000007646205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-01;87358 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Conséquences de l'indépendance de l'Algérie - Perte de domaines agricoles et de stocks de vins.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-01-31 Moraly et Société "Maison Moraly" Recueil Lebon p. 50


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERTAGNA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 2 MARS 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS IMPLICITES DE REJET EMANANT RESPECTIVEMENT DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 20.826.000 F AU TITRE DE LA PERTE DE SES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN ALGERIE ET UNE SOMME DE 2.709.957,07 F AU TITRE DE LA PERTE DE SES RECOLTES STOCKEES ;
VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 ; LA DEUXIEME DECLARATION PARTICULIERE FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1963 ; LE DECRET DU 5 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DES DOMAINES AGRICOLES POSSEDES EN ALGERIE PAR LA SOCIETE REQUERANTE. CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A L'OCCASION DU POURVOI N° 68.998, DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 QUE LESDITES DECLARATIONS NE COMPORTENT "AUCUNE DISPOSITION VISANT A ETABLIR, AU PROFIT DES FRANCAIS RESIDANT EN ALGERIE DONT LES DROITS ONT ETE MECONNUS, LE DROIT D'ETRE INDEMNISES PAR L'ETAT FRANCAIS DES DOMMAGES SUBIS" ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE GOUVERNEMENT, EN TARDANT A DEPOSER LE PROJET DE LOI ANNONCE A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, AURAIT, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A SON EGARD, LA QUESTION AINSI SOULEVEE, QUI SE RATTACHE AUX RAPPORT DU POUVOIR EXECUTIF AVEC LE PARLEMENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE PAR SA NATURE D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONS., ENFIN, QUE LE PREJUDICE DONT IL EST DEMANDE REPARATION TROUVE SON ORIGINE DIRECTE DANS LE FAIT D'UN ETAT ETRANGER, ET NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS MEME SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DES STOCKS DE VINS PROVENANT DE LA RECOLTE 1962. CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES MEMES DE LA 2° DECLARATION PARTICULIERE FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1963, RELATIVE AUX PROBLEMES AGRICOLES, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 MARS 1963 EN EXECUTION DU DECRET DU 5 MARS 1963, ET DU COMMUNIQUE FRANCO-ALGERIEN DU 2 MAI 1963 LEQUEL N'A D'AILLEURS PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION DE NATURE A LUI PERMETTRE DE PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, QUE LES DEUX GOUVERNEMENTS SE SONT BORNES A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DES "FRAIS ENGAGES PAR LES AGRICULTEURS POUR LA CAMPAGNE EN COURS" ; QUE LA DEPOSSESSION DES STOCKS DE VINS DE LA CAMPAGNE 1962 DONT SE PLAINT LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS AU NOMBRE DES DOMMAGES DONT LE REMBOURSEMENT EST GARANTI PAR LA DECLARATION SUSMENTIONNEE ; QU'AINSI LA DECLARATION ET LE COMMUNIQUE FRANCO-ALGERIENS SUSVISES NE CREENT, EN TOUT ETAT DE CAUE, PAR EUX-MEMES AU PROFIT DE LADITE SOCIETE AUCUN DROIT A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS L'INDEMNISATION DES PREJUDICES DONT ELLE DEMANDE REPARATION ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LE PREJUDICE EN CAUSE, QUI TROUVE SON ORIGINE DIRECTE DANS LE FAIT D'UN ETAT ETRANGER, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS, MEME SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE SA REPARATION PAR L'ETAT FRANCAIS N'A ETE PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION DE NATURE LEGISLATIVE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A BENEFICIER AU TITRE DE CE PREJUDICE, D'UNE MESURE DE DEDOMMAGEMENT ; QUE, DES LORS, LE REFUS D'UNE TELLE MESURE NE SAURAIT OUVRIR A SON PROFIT AUCUN DROIT A INDEMNITE, ALORS MEME QUE CE REFUS AURAIT ETE OPPOSE PAR L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS QUE LES AUTEURS DE CELLES-CI N'AVAIENT PAS COMPETENCE POUR DONNER A LADITE AGENCE ;
CONS., ENFIN QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE REQUERANTE DU FAIT DE LA PRISE DE POSSESSION PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, EN AVRIL 1963, DE SES STOCKS DE VINS EST SANS LIEN DIRECT AVEC L'AUTORISATION D'IMPORTATION DE VINS D'ALGERIE EN FRANCE ULTERIEUREMENT DONNEE PAR L'AVIS AUX IMPORTATEURS, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 OCTOBRE 1963 ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1963-03-05
Loi 1961-12-26 art. 4 par. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1974, n° 87358
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galabert
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/07/1974

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