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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juillet 1974, 88143

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88143
Numéro NOR : CETATEXT000007650432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;88143 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Inattention d'un piéton - Chute dans un ruisseau traversant une route.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EDOUARD , GARAGISTE, DEMEURANT A LAVAL MAYENNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1972 ET LE 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MONTAUBAN DE BRETAGNE SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 FEVRIER 1971 ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED A 7 HEURES DU MATIN SUR UN ACCOTEMENT POUR PIETONS BORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 12 ET QU'IL EST TOMBE DANS UN RUISSEAU COULANT EN CONTREBAS DE LA VOIE, L'OBSTACLE N'ETANT PAS SIGNALE NI ECLAIRE ET AUCUN OUVRAGE DE PROTECTION N'ASSURANT LA SECURITE DES USAGERS EMPRUNTANT L'ACCOTEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE 3 FEVRIER 1971, VERS 7 HEURES LE SIEUR X... CIRCULAIT A PIED SUR UN ACCOTEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 12 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, LORSQU'IL EST TOMBE PRES DU PONT DIT "DE LA CAVE", DANS UN RUISSEAU QUI TRAVERSE LA ROUTE ET QU'IL S'EST FRACTURE LA JAMBE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCIDENT EST DU EXCLUSIVEMENT AU MANQUE D'ATTENTION DU SIEUR X... QUI S'EST ENGAGE DANS L'OBSCURITE SUR UN ACCOTEMENT NON AMENAGE POUR LES PIETONS AU LIEU DE LONGER LA LIGNE BLANCHE QUI DELIMITE LE BORD DE LA CHAUSSEE ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 88143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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