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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juillet 1974, 88605

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88605
Numéro NOR : CETATEXT000007648345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;88605 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice présentant ce caractère - Fautes d'une caisse de crédit municipal ayant entrepris des opérations de prêts à un commerçant gagés sur des objets dont il avait la garde - Préjudice d'un propriétaire obligé de rembourser le montant d'un prêt.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 625,50 F QU'ELLE A DU LUI VERSER POUR RENTRER EN POSSESSION D'UN MANTEAU DE FOURRURE LUI APPARTENANT MIS EN GAGE A LA CAISSE PAR UN FOURREUR DE STRASBOURG QUI EN AVAIT LA GARDE ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET LES INSTRUCTIONS PRISES POUR SON APPLICATION ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : /CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z..., QUI AVAIT, AU PRINTEMPS DE L'ANNEE 1967, MIS SON MANTEAU DE FOURRURE EN GARDE POUR L'ETE CHEZ LE SIEUR X..., FOURREUR A STRASBOURG, N'A PU EN OBTENIR LA RESTITUTION, AU MOIS DE DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, QU'EN VERSANT A LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL LA SOMME DE 625,50 F REPRESENTANT LE MONTANT DU PRET QUI AVAIT ETE CONSENTI PAR CETTE CAISSE SUR LE MANTEAU DEPOSE EN GAGE PAR LE SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG AVAIT, DEPUIS DES ANNEES, ACCEPTE, AU DEBUT DE CHAQUE ETE, DE RECEVOIR EN GAGE DU SIEUR Y... QUE LES CLIENTS DE CELUI-CI LUI CONFIAIENT EN GARDE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UN ETABLISSEMENT PUBLIC A VOCATION SOCIALE D'ENTREPRENDRE SYSTEMATIQUEMENT DE TELLES OPERATIONS DE PRETS SUR DES MARCHANDISES CONSENTIS A DES COMMERCANTS ; QUE, DE PLUS, EN ACCEPTANT DE PRETER SUR DES GAGES QUI N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DU DEBITEUR, LE DIRECTEUR ET LES EMPLOYES DE LA CAISSE, QUI NE POUVAIENT IGNORER L'ORIGINE DES FOURRURES QUI LEUR ETAIENT PRESENTEES, ONT NON SEULEMENT ENFREINT LES REGLES QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES MAIS ENCORE ONT PRIS PART A L'EXECUTION MATERIELLE DES ACTES DE DETOURNEMENT COMMIS PAR LE SIEUR X... ; QUE LES FAUTES QU'ILS ONT AINSI COMMISES ONT POUR CONSEQUENCE DIRECTE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Z... ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT REMBOURSEE LA SOMME DE 625,50 F QU'ELLE A DU VERSER POUR RENTRER EN POSSESSION DU MANTEAU DE FOURRURE LUI APPARTENANT ;
SUR LES INTERETS : /CONS. QUE LA DAME Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUS MENTIONNEE DE 625,50 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE SA DEMANDE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : /CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 15 SEPTEMBRE 1972 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : /CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG ; ... ANNULATION ; CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 625,50 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL .


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 88605
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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