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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1974, 89701

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89701
Numéro NOR : CETATEXT000007647628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-10;89701 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RENVOI - Question préjudicielle relevant des tribunaux judiciaires - Sursis à statuer ordonné sans renvoi au tribunal administratif.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1958-05-02 MALAPA, Recueil Lebon p. 251 CONF. Conseil d'Etat 1964-07-08, TESSIER, Recueil Lebon p. 387


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DES ANGLES GARD REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 DECEMBRE 1972 ET 6 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LADITE COMMUNE A VERSER AU SIEUR Z... FRANCOIS UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU CHEMIN DE LA ROUVINE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 3.000 F AU SIEUR Z..., LA COMMUNE DES ANGLES SOUTIENT QUE LES OUVRAGES INCRIMINES SONT IMPLANTES, NON SUR LE CHEMIN RURAL, DENOMME CHEMIN DE LA ROUVINE, DONT ELLE ASSURE L'ENTRETIEN, MAIS SUR DES FONDS APPARTENANT A DESPARTICULIERS ; QUE L'APPRECIATION DU MOYEN SUS-ANALYSE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LES PARCELLES LITIGIEUSES SONT, OU NON, COMPRISES DANS L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER CETTE QUESTION ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA COMMUNE DES ANGLES JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DES ANGLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972 LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR Z... FRANCOIS UNE INDEMNITE DE 3.000 F JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA DELIMITATION DU CHEMIN DE LA ROUVINE AU DROIT DES PROPRIETES DU SIEUR Y... ET DE LA DAME A.... LA COMMUNE DES ANGLES DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1974, n° 89701
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/07/1974

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