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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juillet 1974, 90366

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90366
Numéro NOR : CETATEXT000007647638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-10;90366 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Dépouillement - Destruction des procès-verbaux de deux bureaux de vote sur six - Circonstance de nature à affecter le résultat des élections.


Texte :

REQUETE DU SIEUR HEGESIPPE X... , ET DE SES 26 COLISTIERS... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DU 23 JANVIER 1973 ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES DU 17 DECEMBRE 1972 A SAINTE-ANNE EN VUE DE LA DESIGNATION DE 27 CONSEILLERS MUNICIPAUX ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX DE DEUX BUREAUX AYANT ETE DETRUITS AU COURS D'INCIDENTS QUI ONT PRECEDE LA PROCLAMATION ; QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMET DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE LES RESULTATS DE CES DEUX BUREAUX DE VOTE ; QU'IL RESULTE DE L'ECART DES RESULTATS ENTRE LES LISTES EN PRESENCE QUE LA DISPARITION DES PROCES-VERBAUX ETAIT DE NATURE A AFFECTER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, LE SIEUR X... ET SES COLISTIERS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LES ELECTIONS CONTESTEES ; ... REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1974, n° 90366
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ribas
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/07/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

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