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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1974, 90025

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90025
Numéro NOR : CETATEXT000007650995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-02;90025 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Collectivité publique et cocontractant - Feu d 'artifice organisé par une commune et tiré par un cocontractant - Absence de responsabilité de la commune.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1970-11-13 Ville de Royan Recueil Lebon p. 683


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., HUBERT , DEMEURANT A CEAUCE ORNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972, EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA COMMUNE DE DOMFRONT ORNE A LE GARANTIR DU QUART SEULEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DU FAIT DE SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA Z... CHRISTIANE A..., LORS DU FEU D'ARTIFICES TIRE PAR SES SOINS LE 14 JUILLET 1967 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA Z... LE Y... CHRISTIANE QUI ASSISTAIT, LE 14 JUILLET 1967, A UN FEU D'ARTIFICE ORGANISE PAR LA COMMUNE DE DOMFORT ET TIRE PAR LE SIEUR X..., QUINCAILLER ARMURIER A CEAUCE ORNE A ETE BLESSEE A L'OEIL DROIT PAR UN DEBRIS DE FUSEE ; QUE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE A INDEMNISER LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QU'EN ACCEPTANT LA COMMANDE PAR LE MAIRE DE DOMFRONT D'UN FEU D'ARTIFICE QU'IL A PREPARE ET TIRE LUI-MEME LE SIEUR X... A PASSE AVEC LA COMMUNE UN CONTRAT SUBSTITUANT SA RESPONSABILITE A CELLE DE LADITE COMMUNE, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES POUVANT RESULTER DE L'EXECUTION DE CE FEU D'ARTIFICE, D'AUTRE PART QUE CES DOMMAGES N'ONT PAS ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE LA COMMUNE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A CONDAMNE LA COMMUNE DE DOMFRONT A LA GARANTIR QUE DU QUART DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; ...
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58 Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1974, n° 90025
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/10/1974

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