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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 octobre 1974, 89957

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89957
Numéro NOR : CETATEXT000007650990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-09;89957 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Nappe d'eau provenant d'une crue.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LESDITS RECOURS ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER 1973 ET 14 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 12 OCTOBRE 1970 AUX EPOUX X... JACQUES SUR LA ROUTE NATIONALE N° 113 A Y... AUDE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 OCTOBRE 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 113, PRES DE L'AGGLOMERATION DE Y... AUDE AU VEHICULE CONDUIT PAR LA DAME X... TROUVE SON ORIGINE DANS LA PRESENCE, SUR LA CHAUSSEE, D'UNE IMPORTANTE NAPPE D'EAU PROVENANT DE LA CRUE DE L'AUDE ET DE SES AFFLUENTS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES MESURES DE L'ETIAGE DE L'AUDE A L'ECHELLE DE TREBES PERMETTAIENT, DANS LES HEURES QUI ONT PRECEDE LE SINISTRE, DE PREVOIR UNE CRUE EXCEPTIONNELLE DU FLEUVE; QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST, DES LORS, PAS FONDE A PRETENDRE QUE CETTE CRUE AURAIT PRESENTE UN CARACTERE DE FORCE MAJEURE;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI LE MINISTRE ALLEGUE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DONT DISPOSAIENT SES SERVICES AVAIT ETE, AU COURS DE CETTE NUIT, EMPLOYE SUR D'AUTRES ROUTES OU LA SITUATION ETAIT PLUS GRAVE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE SES SERVICES N'AURAIENT PU, EVENTUELLEMENT AVEC L'AIDE DES AUTORITES LOCALES ET DE LA GENDARMERIE, FAIRE ETABLIR SUR LA ROUTE NATIONALE N° 113, CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, UNE SIGNALISATION METTANT EN GARDE LES USAGERS CONTRE LE DANGER AINSI SURVENU; QUE CETTE ABSENCE DE SIGNALISATION PRESENTE LE CARACTERE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CONDUCTRICE DU VEHICULE AIT ROULE A UNE ALLURE EXCESSIVE OU COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE; QUE SI LE MINISTRE ALLEGUE QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ONT ETE AGGRAVEES PAR LE CHOC DE LA VOITURE DES EPOUX X... PAR UN CAMION QUI LA SUIVAIT IMMEDIATEMENT, LE FAIT D'UN TIERS N'EST PAS DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT L'ETAT DE SA RESPONSABILITE ; QU'IL APPARTIENDRA EVENTUELLEMENT AU MINISTRE D'EXERCER A L'ENCONTRE DE CE TIERS TELLE ACTION RECURSOIRE QUE DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1974, n° 89957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/10/1974

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