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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 octobre 1974, 90999

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90999
Numéro NOR : CETATEXT000007651289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-09;90999 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Accident provoqué par un pompier conduisant le véhicule d'un automobiliste hospitalisé - Absence de faute de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Existence - Accident provoqué par un agent conduisant - en état d'ivresse - le véhicule d'un automobiliste hospitalisé.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-11-04 Ville d'Arcachon Recueil Lebon p. 634


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN VIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONDAMNANT LADITE COMMUNE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME EGALE AUX INDEMNITES QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LUI ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES LES FRAIS DE PROCEDURE ET LES INTERETS AU TAUX LEGAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 14 JUILLET 1969, LE SERVICE MUNICIPAL DE SECOURS DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN A ETE ALERTE PAR UN APPEL TELEPHONIQUE SIGNALANT LA PRESENCE SUR LA ROUTE D'UN AUTOMOBILISTE ATTEINT D'UNE CRISE CARDIAQUE ; QUE L'AMBULANCE DU SERVICE S'EST RENDUE SUR LES LIEUX ; QUE LE SIEUR BARRET LIEUTENANT DE SAPEURS POMPIERS EST VENU EGALEMENT SUR PLACE POUR S'ASSURER DU BON DEROULEMENT DE CETTE OPERATION DE SECOURS ;
CONS. QUE LE MALADE AYANT ETE EVACUE DANS L'AMBULANCE VERS L'HOPITAL, LES AUTRES OCCUPANTS DU VEHICULE ONT DEMANDE AU SIEUR X... DE PRENDRE LE VOLANT DE CELUI-CI POUR LES CONDUIRE AUPRES DU MALADE QU'ILS SOUHAITAIENT REJOINDRE ; QU'AU COURS DU TRAJET LE LIEUTENANT BARRET QUI AVAIT ACCEPTE DE CONDUIRE LE VEHICULE, EN PERDIT LE CONTROLE, PROVOQUANT UN GRAVE ACCIDENT, AU COURS DUQUEL L'UN DES PASSAGERS FUT TUE ET DEUX AUTRES FURENT BLESSES ; QUE LE SIEUR X... CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DEFAUT DE MAITRISE, A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT EN DATE DU 8 JANVIER 1970, CONFIRME PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 29 OCTOBRE 1970, ET A ETE CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX VICTIMES, A LEURS AYANTS DROIT ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LUSIGNAN SOIT CONDAMNEE A LE GARANTIR DE CES CONDAMNATIONS CIVILES ET A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU DECRET DU 5 MAI 1962 "DANS LE CAS OU UN AGENT A ETE POURSUIVI PAR UN TIERS POUR FAUTE DE SERVICE ET OU LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS N'A PAS ETE ELEVE, LA COLLECTIVITE LOCALE DOIT COUVRIR L'AGENT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LUI ET DES FRAIS DE PROCEDURE" ; QUE LA DEMANDE DU SIEUR BARRET Y... SUR LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET QUI A TRAIT AUX RAPPORTS DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN ET D'UN DE SES AGENTS N'EST PAS AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES AUX TIERS PAR UN VEHICULE ET QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SOUMET, LORSQU'ELLES METTENT EN CAUSE DES PERSONNES MORALES ADMINISTRATIVES, A DES REGLES DEROGEANT AUX PRINCIPES DU DROIT PUBLIC ; QU'AINSI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE ;
AU FOND : CONS. QUE SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRANSPORT AUPRES DU MALADE DES OCCUPANTS DU VEHICULE EN CAUSE, QUI NE POUVAIT D'AILLEURS ETRE ABANDONNE SUR LA VOIE PUBLIQUE, PAR UN AGENT DU CENTRE DE SECOURS DE LUSIGNAN PEUT ETRE REGARDE COMME SE RATTACHANT A LA MISSION DE CE SERVICE PUBLIC, LE FAIT POUR LE SIEUR X... D'AVOIR ACCEPTE DE CONDUIRE UNE AUTOMOBILE PRIVEE ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CONSTITUE DE SA PART UNE FAUTE PERSONNELLE, DETACHABLE DU SERVICE ET QUI NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE FAUTE PROPRE DE LA COLLECTIVITE DONT IL RELEVAIT, LUI OUVRIR DROIT A ETRE GARANTI PAR CELLE-CI DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS IL A ETE CONDAMNE AU PROFIT DES VICTIMES DE L'ACCIDENT ET DE LEURS AYANTS DROIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE LUSIGNAN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A REMBOURSER AU SIEUR X... LE MONTANT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AINSI QUE LES FRAIS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ... ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1962-05-05 Art. 1 al. 2
Loi 1957-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1974, n° 90999
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/10/1974

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