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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1974, 93903

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93903
Numéro NOR : CETATEXT000007649736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-25;93903 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation - Services pris en compte - Congés de fin de campagne - Décision définitive fixant un total inexact de ces congés - Effets.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 10 MARS 1972, REFUSANT DE REVISER LA PENSION DU SIEUR Y... ANTOINE , ADJUDANT-CHEF EN RETRAITE, DEMEURANT 17 LA MAISON BLANCHE VAR , SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE APRES 24 ANS DE SERVICE ET A RENVOYE LE SIEUR Y... DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QUE SOIT REVISEE SA PENSION SUR LA BASE DESDITS EMOLUMENTS ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1969 ; VU LE DECRET DU 17 JUILLET 1933 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES DU 2 AOUT 1968 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 FEVRIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR DECLARER QUE LE SIEUR Y... AVAIT DROIT A UNE PENSION LIQUIDEE SUR LA BASE DE LA SOLDE D'ADJUDANT-CHEF X... 24 ANS DE SERVICES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR CE QUE, COMPTE TENU D'UN CONGE DE FIN DE CAMPAGNE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE A L'EXPIRATION DE SON SEJOUR EN INDOCHINE, PAR DECISION DU 27 AOUT 1947, CELUI-CI TOTALISAIT 24 ANS, 6 MOIS ET UN JOUR DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 17 JUILLET 1933 PORTANT REGLEMENT SUR LA CONCESSION DES CONGES ET PERMISSIONS "LES TITRES DE CONGES DE FIN DE CAMPAGNE SONT ETABLIS SUR LE VU DE L'AVIS DE DEBARQUEMENT ET DE MISE EN ROUTE POUR UNE DUREE CALCULEE A RAISON D'UN MOIS ET DEMI PAR ANNEE ENTIERE DE SEJOUR ACCOMPLI AUX COLONIES ET DE QUATRE JOURS PAR MOIS POUR LES FRACTIONS D'ANNEE LES FRACTIONS DE MOIS ETANT COMPTEES POUR UN MOIS ..." QU'IL RESSORT DE L'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES DU SIEUR Y... QUE CELUI-CI, ARRIVE EN INDOCHINE LE 6 JANVIER 1946 ET MIS EN CONGE DE FIN DE CAMPAGNE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1947, AVAIT DROIT A 77 JOURS DE CONGE DE FIN DE CAMPAGNE, A QUOI S'AJOUTAIT UN CONGE DE DEPART COLONIAL DONT L'EVALUATION A 30 JOURS N'EST PAS CONTESTEE ; QUE LE TOTAL DES CONGES AUXQUELS AVAIT DROIT LE SIEUR Y... SE MONTAIT AINSI A 107 JOURS ET QUE LA DECISION DU 27 AOUT 1947 LUI ACCORDANT 117 JOURS ETAIT ILLEGALE ;
CONS. QUE, SI CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A CREE, POUR LE SIEUR Y..., LE DROIT DE VOIR UNE PERIODE DE 117 JOURS DE CONGE DE FIN DE CAMPAGNE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ANNUITES LUI OUVRANT DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE, ELLE N'A, EN REVANCHE, PAS EU POUR EFFET DE DONNER A L'INTEGRALITE DE CETTE PERIODE DE CONGE LE CARACTERE DE SERVICES MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE DROIT A LA PROGRESSIVITE DE LA SOLDE DE CE SOUS-OFFICIER ; QUE, COMPTE TENU DE 107 JOURS DE CONGE DE FIN DE CAMPAGNE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... NE TOTALISAIT QUE 24 ANS, 5 MOIS ET 21 JOURS DE SERVICES MILITAIRES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES EMOLUMENTS DE BASE SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE..." ; QU'A LA DATE DE LA CESSATION DE SES SERVICES LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS DROIT, DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, A LA SOLDE D'ADJUDANT-CHEF X... 24 ANS DE SERVICES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE QU'IL AVAIT DROIT A LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE LADITE SOLDE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;...
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15
Décret 1933-07-17 Art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1974, n° 93903
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/10/1974

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