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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1974, 81782

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81782
Numéro NOR : CETATEXT000007614894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-30;81782 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Date à retenir comme étant celle d 'intervention de l'aliénation - pour l'application de l'article 150 ter - [art - 150 ter V].

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1974-10-11 Finances c/ Sieur X. n. 92921


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR B.. AVOCAT HONORAIRE AU BARREAU DE ... , DEMEURANT A ..., RUE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1970, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I . - 1 . LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ... - V... - LES DISPOSITIONS DES I. II. III.-1 ET IV DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES AFFERENTES AUX CESSIONS OU AUX EXPROPRIATIONS INTERVENUES DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1963 ... - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACTE DE VENTE CONCERNANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA CESSION A ETE RETENUE COMME GENERATRICE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE EN MARS 1964 ET STIPULE EXPRESSEMENT QUE L'ACQUEREUR "SERA PROPRIETAIRE A COMPTER DE CE JOUR DES IMMEUBLES PRESENTEMENT VENDUS" ; QUE CET ACTE N'A ETE PRECEDE D'AUCUN AUTRE ACTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SAUF UNE PROMESSE DE VENTE QUI A ETE DEPOSEE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE EN MAI 1963 ET ENREGISTREE EN JUIN 1963, MAIS QU'ELLE-MEME STIPULAIT EXPRESSEMENT, OUTRE DIVERSES CONDITIONS SUSPENSIVES, QUE L'ACQUEREUR SERAIT PROPRIETAIRE "A COMPTER DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI REGULARISERA LES PRESENTES" ; QU'AINSI L'ALIENATION DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE EN MARS 1964 ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE A ETE REALISEE A CETTE DERNIERE DATE ET DEVAIT ETRE IMPOSEE, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 150TER, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ET NON PAS, COMME ELLE L'A ETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963. QU'IL Y A LIEU, POUR CE MOTIF ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, DE PRONONCER TANT LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DONT IL ETAIT SAISI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 22 JUILLET 1970, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE SIEUR ... PAR LA DAME VEUVE E... , EST DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1963. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR B... ET LA DAME VEUVE E... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 35 F, SERONT REMBOURSES A LA DAME VEUVE E... ; ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 150 ter [1963-12-19]
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1974, n° 81782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/10/1974

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