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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cabanes dans la jurisprudence francophone

77 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juillet 1975, 00106

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...M. Cabanes...REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M REFUSANT DE RENVOYER LA DEMANDE PENDANTE DEVANT LUI PRESENTEE PAR LA DAME X AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T DEJA SAISI DE DEUX INSTANCES CONCERNANT LES MEMES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU SIEUR X AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

France | 25/07/1975 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 25 juillet 1975, 86984

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Interdiction de... ...M. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.R.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE...

France | 25/07/1975 | 8 7 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juillet 1975, 89932

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA REQUETE TENDANT 1 A LA DECHARGE DE L'I.R.P.P., AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ET 2 A TITRE SUBSIDIAIRE A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X, QUI S'ETAIT MARIEE EN 1964 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A VENDU EN...

France | 25/07/1975 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juillet 1975, 90323

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions illégales - Circulaires... ...M. Cabanes...REQUETE DE LA SOCIETE "LE NICKEL", TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 29 DECEMBRE 1972, QUI A DECLARE APPLICABLE A TOUTES LES SOCIETES FRANCAISES, MEME A CELLES QUI ONT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES INSTITUE PAR L'ARRETE DU GOUVERNEUR DU 12 NOVEMBRE 1924, APPROUVE PAR LE DECRET DU 25 MARS 1925 ; VU L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA...

France | 25/07/1975 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 90499

19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... ...M. Cabanes...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE" DITE C.O.C.I.F. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REFUSANT DE LUI ACCORDER RESTITUTION DE LA T.P.S. ACQUITTEE PAR ELLE A RAISON D'HONORAIRES QUI LUI ONT ETE PAYES EN 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN...

France | 25/07/1975 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 91433

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. Cabanes...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "APPLICATION DE LA PHOTOGRAPHIE TERRESTRE ET AERIENNE" S.A.P.T.A. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REFUSANT D'UNE PART DE LUI ACCORDER LA RESTITUTION DE LA T.P.S. ACQUITTEE PAR ELLE AU TITRE DES AFFAIRES FAITES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1966 ET D'AUTRE PART DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LADITE TAXE POUR LES AFFAIRES FAITES PENDANT LA PERIODE DU 1ER AOUT...

France | 25/07/1975 | Section

France | France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 25 juillet 1975, 92401 et 92402

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant - Cas où plusieurs... ...M. Cabanes...1 REQUETE DU SIEUR C... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ETABLIE A SON NOM ET A CELUI DE SON Y..., EMMANUEL, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; 2 REQUETE DU SIEUR C... EMMANUEL TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE LES...

France | 25/07/1975 | 7 8 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 juillet 1975, 93646

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE...

France | 25/07/1975 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 juillet 1975, 94000

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Amende pour recours abusif Art. 698 quinquies,... ...M. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ET LE CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 100 F ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION...

France | 25/07/1975 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juillet 1975, 95820

19-04-01-02-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES...

France | 25/07/1975 | 7 / 8 ssr
 
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