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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 octobre 1974, 91145

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91145
Numéro NOR : CETATEXT000007614983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-30;91145 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE LOCALE - Champ d'application - Gérant libre [articles 1573 et 1 du C - G - I - ].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... GILETTE , DEMEURANT A ..., ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE UNE MESURE DE SAISIE-EXECUTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 4 SEPTEMBRE 1959 AU 31 MARS 1960, ET A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE LADITE SAISIE EN DATE DU 15 JANVIER 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, CODIFIE A L'ARTICLE R. 170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LE JUGEMENT EST PRONONCE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, EN AUDIENCE PUBLIQUE" ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PAR LESQUELS LA DEMOISELLE X... EN CONTESTE LA REGULARITE, LE JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES, DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... A PRIS, EN FAIT, EN LOCATION GERANCE LE "BAR DES PALMISTES" A CAYENNE ; QU'ELLE A VERSE UN LOYER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT TOUTE LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'ELLE A SOUSCRIT AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET A ACQUITTE PERSONNELLEMENT DES ACOMPTES EN PAYEMENT DE LA TAXE LOCALE ; QU'AINSI, MEME SI, CONTRAIREMENT A LA LOI DU 20 MARS 1956, LA DEMOISELLE X... N'A PAS ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET SI, FAUTE DE REDACTION D'UN ACTE, LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE N'A PAS ETE PUBLIE, LA REQUERANTE S'EST COMPORTEE EN EXPLOITANTE DU FONDS DE COMMERCE ; QU'ENFIN LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU BAR AURAIT ENCAISSE DIRECTEMENT CES RECETTES JOURNALIERES EST POSTERIEURE A LA PERIODE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, LA QUALITE DE GERANTE LIBRE DU "BAR DES PALMISTES" ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, REDEVABLE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUE A RAISON DES OPERATIONS REALISEES PAR CETTE ENTREPRISE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'OPPOSITION A SAISIE-EXECUTION, QU'ELLE AVAIT FORMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 30 MARS 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, SONT REJETES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1917 CGI 1573 CGI 1580-1
LOI 1956-03-20
Loi 1889-07-22 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1974, n° 91145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 30/10/1974

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