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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 octobre 1974, 92251

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92251
Numéro NOR : CETATEXT000007615079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-30;92251 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Notions d' "acquisition" et d' "achat" pour l'application des articles 39 terdéciès 3 et 39 septdéciès du C - G.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A..., DEMEURANT A G..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SOUS L'ARTICLE 3228 DU ROLE DE L'ANNEE 1970 DANS LA VILLE DE G... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 20 JANVIER 1970 LE SIEUR X..., QUI EXPLOITAIT UN HOTEL A... ET QUI ETAIT SOUMIS, EN RAISON DE CETTE EXPLOITATION, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT, A VENDU SON FONDS DE COMMERCE A UN TIERS, REALISANT AINSI UNE PLUS-VALUE ; QUE CETTE PLUS-VALUE, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, A ETE SOUMISE A L'IMPOT AU TAUX DE 10 % SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "LE REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES QU'UN REDEVABLE DONT LES BENEFICES SONT FIXES FORFAITAIREMENT... REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION... DE SON FONDS LORSQUE CELLE-CI INTERVIENT MOINS DE CINQ ANS APRES L'ACQUISITION DE CE DERNIER". QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE EXONERE LES PLUS-VALUES DE CETTE NATURE LORSQUE LA CESSION DE L'ENTREPRISE "INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES... L'ACHAT DE CELLE-CI" ET EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PAS ACHETE LE FONDS DE COMMERCE, MAIS SEULEMENT DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITAIT PRECEDEMMENT CE FONDS ;
CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE CETTE SOCIETE, CONSTITUEE EN 1949 ENTRE TROIS PERSONNES DONT LE SIEUR X..., A ETE DISSOUTE LE 1ER JUILLET 1967, DATE NON CONTESTEE D'UN ACTE PAR LEQUEL A ETE PRONONCEE CETTE DISSOLUTION EN MEME TEMPS QUE LE SIEUR X... ACHETAIT AUX DEUX AUTRES ASSOCIES LA TOTALITE DE LEURS PARTS SOCIALES ; QUE LA DISSOLUTION REALISEE DANS CES CONDITIONS A EU POUR EFFET DE TRANSFERER DANS LE PATRIMOINE DU SIEUR X... LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT JUSQUE LA A LA SOCIETE. QU'UN TEL TRANSFERT, OPERE A TITRE ONEREUX ENTRE DEUX PERSONNES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, A LE CARACTERE D'UNE "ACQUISITION" D'UN FONDS DE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 39 TERDECIES 3 OU D'UN ACHAT D'UNE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES PRECITES ; QU'AINSI LE FONDS DE COMMERCE VENDU EN 1970 DOIT ETRE REGARDE COMME ACQUIS DEPUIS MOINS DE CINQ ANS ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT AU TAUX DE 10 % AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DU CHEF DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 39 terdéciès 3 CGI 39 septdéciès


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1974, n° 92251
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/10/1974

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