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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 novembre 1974, 90942

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90942
Numéro NOR : CETATEXT000007650805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-27;90942 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Absence de caution bancaire - Effets sur les droits du gagiste ayant accordé le nantissement du marché.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA BANQUE ANTILLAISE SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A POINTE- A- PITRE GUADELOUPE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE- TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE A LUI PAYER UNE SOMME DE 158.159,20 F, MONTANT D'UNE AVANCE DUE AU SIEUR Z..., ENTREPRENEUR, QUI A DONNE EN NANTISSEMENT A LA BANQUE ANTILLAISE LE MARCHE QU'IL A PASSE AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE Y... CLAUDE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7- 1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE PASSE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ET LE SIEUR Z..., ENTREPRENEUR, POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE Y... CLAUDE GUADELOUPE : "LES TRAVAUX SERONT REGLES SUR DECOMPTES MENSUELS ETABLIS PAR L'ENTREPRENEUR ET SOUMIS AU CONTROLE ET AU VISA DE L'ARCHITECTE... ILS COMPRENDRONT D'UNE PART LES APPROVISIONNEMENTS A PIED D'OEUVRE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE CHAQUE DECOMPTE ET D'AUTRE PART LES QUANTITES D'OUVRAGES EXECUTES EN APPLICATION DU BORDEREAU DE PRIX CONTRACTUEL " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7- 4 DU MEME CAHIER : IL EST PRECISE QU'IL SERA PRIS EN COMPTE 80% DU MONTANT DES TRAVAUX APPROVISIONNES AUX PRIX DU BORDEREAU. IL SERA FAIT AVANT L'ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE QUELCONQUE L'INVENTAIRE DES MATERIAUX RENDUS A PIED D'OEUVRE AUX MAGASINS DE L'ENTREPRENEUR. CETTE AVANCE NE COMPORTANT PAS DE TRANSFERT DE PROPRIETE DEVRA ETRE GARANTIE PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE BANCAIRE D'UN ETABLISSEMENT AGREE. QU'EN VERTU DE CES STIPULATIONS L'ENTREPRENEUR NE PEUT OBTENIR UNE AVANCE POUR MATERIAUX APPROVISIONNES QUE DANS LA MESURE OU IL A, AU PREALABLE, CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE SOLIDAIRE ; QU'EN L'ABSENCE, EN L'ESPECE, DE TOUTE JUSTIFICATION DE LA CONSTITUTION D'UNE TELLE CAUTION, LE COMPTABLE ETAIT FONDE A REFUSER LE PAIEMENT D'UNE TELLE AVANCE ; QUE LA BANQUE ANTILLAISE A LAQUELLE LE SIEUR Z... A APPORTE EN NANTISSEMENT LE MARCHE LITIGIEUX POUR GARANTI R LES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES, ET QUI NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS VIS- A- VIS DU MAITRE DE X... QUE LE SIEUR Z..., NE POUVAIT NON PLUS PRETENDRE A CE PAIEMENT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LE DECOMPTE ETABLI LE 19 MARS 1968 ET L'ATTESTATION DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION AU SIEUR Z... N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LA PORTEE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES CI- DESSUS RAPPELEES. QUE LA BANQUE ANTILLAISE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE- TERRE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU DEPARTEMENT DE LUI ALLOUER LA SOMME DE 158.159, 20 F QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DUE A RAISON DES MATERIAUX APPROVISIONNES PAR LE SIEUR Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA BANQUE ANTILLAISE EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA BANQUE ANTILLAISE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE- MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1974, n° 90942
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/11/1974

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