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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 décembre 1974, 94336

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94336
Numéro NOR : CETATEXT000007648681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;94336 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Allocation temporaire d'invalidité - Notion d 'accident de service - Accident de trajet survenu sur un itinéraire qui n'était pas le plus direct.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1971, REFUSANT AU SIEUR EDOUARD X..., INSPECTEUR DES IMPOTS, LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ET SON ARTICLE 36 ; VU LE DECRET N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS SUSVISEE EST ATTRIBUEE AUX AGENTS MAINTENUS EN ACTIVITE QUI JUSTIFIENT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE RESULTANT ... D'UN ACCIDENT DE SERVICE ..." ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR EDOUARD X... A ETE VICTIME A EU LIEU LE MERCREDI 29 JUIN 1960, SUR LA ROUTE NATIONALE 4 A PERTHES HAUTES-MARNE , ALORS QUE CE FONCTIONNAIRE SE RENDAIT DE PARIS A NICE POUR PARTICIPER A UN STAGE ; QUE L'ITINERAIRE SUIVI PAR LE SIEUR X..., ET QUI N'ETAIT PAS LE PLUS DIRECT, NE REPONDAIT A AUCUN BESOIN DU SERVICE ET N'ETAIT PAS IMPOSE PAR LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 7 JANVIER 1971, PAR LAQUELLE IL AVAIT REJETE LA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE FORMEE PAR LE SIEUR X..., AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ADMIS LE SIEUR X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 - 2° 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A CONSERVER L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER DES DROITS AU REQUERANT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE DECISION POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 7 JANVIER 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET LA REQUETE DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1960-10-06
Ordonnance 1959-02-04 Art. 23 bis, 36-2.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 94336
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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