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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 décembre 1974, 93880

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93880
Numéro NOR : CETATEXT000007648239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-11;93880 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Renonciation par un particulier au bénéfice de la chose jugée par la décision d'une commission d'indemnisation - Appel formé par l 'administration contre cette décision.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 24 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973 QUI A ANNULE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION PRESENTEE PAR LE SIEUR SAUVEUR X... POUR LA PERTE DE LOYERS D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN TUNISIE ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE DU 30 DECEMBRE 1973, PARVENUE A L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LE 4 JANVIER 1974, LE SIEUR X... A RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE NANTES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, LUI RECONNAISSANT UN DROIT A INDEMNITE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE, DES LORS, L'APPEL INTERJETE CONTRE CE JUGEMENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE, LE 24 JANVIER 1974, EST SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1970-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1974, n° 93880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/12/1974

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