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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1974, 88246

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88246
Numéro NOR : CETATEXT000007614219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;88246 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office dans le cas où les déclarations du contribuable sont parvenues tardivement à l 'administration [art - 179 C - G - ] - Circonstances de nature à faire obstacle à l'application de cet article.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... EXPLOITANT D'UNE AUTO-ECOLE, DEMEURANT A ... ... , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 11 JANVIER 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN, QUI N'ETAIT PAS INOPERANT, TIRE DE CE QUE L'ETAT DE SANTE DU CONTRIBUABLE AURAIT EMPECHE CE DERNIER DE SOUSCRIRE DANS LES DELAIS LEGAUX LA DECLARATION DE SES REVENUS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES "EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'INSPECTEUR DU LIEU D'IMPOSITION ... UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'EN OUTRE, LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE LEURS BENEFICES NON COMMERCIAUX SONT TENUS, EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DUDIT CODE, DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION DE CES BENEFICES ; QUE CES DECLARATIONS DOIVENT ETRE REMISES DANS LES DELAIS FIXES A L'ARTICLE 175 DU CODE SUSMENTIONNE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL ET DES BENEFICES NON-COMMERCIAUX DU SIEUR ... RELATIVES AUX ANNEES 1963, 1964 ET 1965 NE SONT PARVENUES A L'ADMINISTRATION QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS FIXES A L'ARTICLE 175 DU CODE SUSVISE ; QUE LES DIFFICULTES QUI ONT PU RESULTER POUR LE REQUERANT DE SON ETAT DE SANTE NE SAURAIENT ETRE REGARDEES, EN L'ESPECE, COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 179 ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DECLARATIONS TARDIVES DU REQUERANT SONT PARVENUES AU SERVICE AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECOURIR A LA TAXATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE, TANT POUR L'ANNEE 1963 QUE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... N'EST PAS EN MESURE, DU FAIT DES LACUNES DE SA COMPTABILITE, ET EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE, D'ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES AUX PENALITES NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN PROPRE A CES DERNIERES ET DOIVENT DONC ETRE REJETEES, EN CONSEQUENCE DE CE QUI EST DECIDE POUR LES DROITS EN PRINCIPAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 26 MAI 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 170 CGI 97 CGI 175 CGI 179 CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 88246
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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