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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 18 décembre 1974, 91431

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91431
Numéro NOR : CETATEXT000007614723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-18;91431 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR - Notion d' "encaissement" dans le cas d'un effet de commerce porté au réescompte.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-01-12 Société Socotrap Recueil Lebon p. 36 [abandon de jurisprudence]


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ACCORDANT AU SIEUR X..., AGISSANT AU NOM DE LA S.A.R.L. "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN", LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 9 914,61 F REPRESENTANT LES DROITS EN PRINCIPAL AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN LADITE QUALITE EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 17 AVRIL AU 31 AOUT 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JANVIER 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN" PORTANT SUR LES DECLARATIONS QUE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 31 AOUT 1970, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DIVERS REDRESSEMENTS QUI ONT DONNE LIEU, NOTAMMENT, A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 17 AVRIL ET LE 31 AOUT 1970 ; QUE, LA SOCIETE DES "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN" AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE, EN DATE DU 17 AVRIL 1970, LEDIT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE ETABLI AU NOM DU SIEUR X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS, "PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA "SOCIETE BERTHIER-MONTCHANIN" ; QUE LE SIEUR X... A CONTESTE DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX CET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A CONCURRENCE D'UN MONTANT DE 9 914,61 F DE DROITS EN PRINCIPAL, EN FAISANT VALOIR UNIQUEMENT QUE LES DROITS DONT S'AGIT ETAIENT DUS PAR LA SOCIETE "BERTHIER-MONTCHANIN" DES AVANT SA MISE EN LIQUIDATION, ET QUE, DE CE FAIT, ILS CONSTITUAIENT NON UNE DETTE DE LA MASSE DES CREANCIERS, MAIS UN ELEMENT DU PASSIF DE LA LIQUIDATION ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, POUR CE MOTIF, ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS LITIGIEUX ;
CONS. QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE ETABLIE A RAISON DU MONTANT DE DEUX TRAITES TIREES PAR LA SOCIETE DES "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN" SUR L'UN DE SES CLIENTS EN REGLEMENT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES TRAITES QUI VENAIENT RESPECTIVEMENT A ECHEANCE LES 30 JUIN ET 31 AOUT 1970, ONT ETE ESCOMPTEES AUPRES D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE AVANT LE 17 AVRIL 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DES "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN" QUI A CEDE DEFINITIVEMENT SES CREANCES, MATERIALISEES PAR LESDITS EFFETS DE COMMERCE, LORS DE LA REMISE DE CEUX-CI A L'ESCOMPTE, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REALISE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SA MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, L'ENCAISSEMENT DU PRIX DES TRAVAUX IMMOBILIERS QU'ELLE AVAIT EXECUTES ; QUE, DU FAIT DE CET ENCAISSEMENT, ELLE EST DEVENUE IMMEDIATEMENT DEBITRICE DES DROITS LITIGIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 269-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE... C POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES" ; QUE, DES LORS, SI LE SERVICE DE L'ASSIETTE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUVAIT NOTIFIER AU SIEUR X..., EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION, LE MONTANT DES DROITS DUS PAR LA SOCIETE DES "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN", IL NE POUVAIT PAS, AINSI QU'IL L'A FAIT, METTRE CES DROITS A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS, QUI CONSTITUAIT UNE PERSONNE DISTINCTE DE CELLE QUI ETAIT REDEVABLE DE L'IMPOT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR X..., PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA MASSE DES CREANCIER DE LA SOCIETE DES "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN", LA DECHARGE DES DROITS LITIGIEUX ; REJET ;

Références :

CGI 269-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1974, n° 91431
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 18/12/1974

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