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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1974, 89286

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Sens de l'arrêt : Annul.t
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89286
Numéro NOR : CETATEXT000007646050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-20;89286 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - Infractions - Infractions ayant motivé le retrait temporaire d'une licence de chef de centre - Relaxe des fins de la poursuite engagée pour ces infractions - Annulation du retrait.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PHILIPPE , DEMEURANT A POUZIOUX VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1972 ET LE 15 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 14 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A RETIRE TEMPORAIREMENT LA LICENCE DE CHEF DE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;
VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET LE DECRET N° 69-258 DU 22 MARS 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 "LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR LES TITULAIRES D'UNE LICENCE DE CHEF DE CENTRE D'INSEMINATION OU D'INSEMINATEUR. LE TITULAIRE D'UNE LICENCE PEUT EN ETRE PRIVE DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 69-258 DU 22 MARS 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE "LES LICENCES... PEUVENT ETRE RETIREES TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT PAR ARRETE MOTIVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE ET, LE CAS ECHEANT, DE LA COMMISSION NATIONALE VETERINAIRE SOIT EN CAS DE VIOLATION DES REGLES DE TECHNIQUE PROFESSIONNELLE, SOIT EN CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 7, 8 OU 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE OU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 MARS 1969. EN CAS DE CONDAMNATION, LA LICENCE NE PEUT ETRE RETIREE QU'A TITRE TEMPORAIRE TANT QUE CETTE CONDAMNATION N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 14 JUIN 1971, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RETIRE A TITRE TEMPORAIRE AU SIEUR X... SA LICENCE DE CHEF DE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE "POUR AVOIR FOURNI DE LA SEMENCE DE TAUREAUX A DES ORGANISMES NON BENEFICIAIRES DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI... DU 28 DECEMBRE 1966" ; QU'IL RESULTE TANT DU CARACTERE TEMPORAIRE DE CE RETRAIT QUE DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'AMELIORATION GENETIQUE AU VU DUQUEL CET ARRETE EST INTERVENU QUE LA BASE JURIDIQUE DU RETRAIT DE LICENCE EST LA CONDAMNATION INFLIGEE AU SIEUR X... PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1970 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM POUR SANCTIONNER CES LIVRAISONS IRREGULIERES ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'ARRET SUSINDIQUE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 18 NOVEMBRE 1971 ; QUE, PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1972 DE LA COUR D'APPEL DE LYON A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE ; L'ARRET DEVENU DEFINITIF, LE SIEUR X... A ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; QUE, SI, PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, EGALEMENT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE LYON A CONDAMNE LE SIEUR X... POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 308 ET 333 DU CODE RURAL, CETTE CONDAMNATION NE PEUT LEGALEMENT MOTIVER LE RETRAIT DE LICENCE INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CONDAMNATION PENALE SUR LA BASE DE LAQUELLE A ETE PRONONCE LE RETRAIT DE LICENCE ATTAQUE EST CENSEE N'ETRE JAMAIS INTERVENUE ET QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRONONCANT CE RETRAIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 14 JUIN 1971 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 308 Code rural 333
Décret 69-258 1969-03-22 Art. 12
Loi 1966-12-28 Art. 4, 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1974, n° 89286
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/12/1974

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