| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 janvier 1975, 93525, 93526, 93876 et 93882

1. REQUETE N. 93.525 DE LA S. C. I. FONCIERE CANNES-BENEFIAT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ARRETE DU 5 JUILLET 1972 PORTANT TRANSFERT A LADITE SOCIETE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE SUR UN TERRAIN SITUE A CANNES PRIMITIVEMENT DELIVRE A LA S. C. I. X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA VILLE DE CANNES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; 2. RECOURS N. 93.876 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT AUX MEMES FINS ; 3. REQUETE N. 93.526 DE LA S. C. I. FONCIERE CANNES-BENEFIAT SUSMENTIONNEE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE SUR LE TERRAIN SUSMENTIONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; 4. RECOURS N. 93.882 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE MEDICALE DE RELAXATION ET DE DIETETIQUE SUR UN TERRAIN SIS 33, ... A CANNES A ETE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
X...
PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1969 ; QUE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI AUTORISAIT UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES, ALORS PUBLIE MAIS NON ENCORE APPROUVE, A ETE RENOUVELE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 10 JUIN 1970 ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION DU PERMIS A ETE PRESENTEE LE 2 AVRIL 1971 MAIS S'EST HEURTEE, LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES AYANT ETE APPROUVE ENTRE TEMPS, A UN AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QUE DES TRAVAUX ONT ETE ALORS EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE X... SUR LE TERRAIN DE LA CONSTRUCTION, A PARTIR DU 7 JUIN 1971 ET DURANT QUELQUES JOURS ; QUE, CE TERRAIN AYANT ETE ENSUITE CEDE, LE 18 AVRIL 1972, PAR LA SOCIETE X... A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT, CELLE-CI A FAIT EXECUTER, A PARTIR DU 2 MAI 1972, LES TRAVAUX DE REALISATION DE LA CLINIQUE ; QUE LE MAIRE DE CANNES, ESTIMANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT PERIME, A ORDONNE L'INTERRUPTION DE CES TRAVAUX PAR UN ARRETE DU 3 MAI 1972 ; QUE, CEPENDANT, LE TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE X... A LA SOCIETE CANNES-BENEFIAT A ETE AUTORISE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 ; QUE LE MAIRE DE CANNES A ALORS PRIS, LE 1ER SEPTEMBRE 1972, UN NOUVEL ARRETE ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ; QUE, DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES, SUR LE FONDEMENT DE CET ARRETE, CONTRE LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA CONSTRUCTION, CELLE-CI A ETE RELAXEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1972 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE STATUANT CORRECTIONNELLEMENT ; CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ETE SAISI, D'UNE PART, D'UNE DEMANDE DE LA VILLE DE CANNES TENDANT NOTAMMENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DE TRANSFERT EN DATE DU 5 JUILLET 1972, D'AUTRE PART, D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE CANNES-BENEFIAT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ; QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, IL A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL ET REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE ; QUE LA SOCIETE CANNES-BENEFIAT SOUS LES N. 93.525 ET 93.526 ET LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, SOUS LES N. 93.876 ET 93.882, FONT APPEL DE CES JUGEMENTS ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS N 93.882 ET DES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT ET DE LA SOCIETE "INSTITUT POLYCLINIQUE" DE DIETETIQUE A L'APPUI DE CE RECOURS : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME AVAIT LA POSSIBILITE, EN USANT DE SON POUVOIR HIERARCHIQUE, D'ANNULER OU DE REFORMER L'ARRETE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CANNES, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME, A ORDONNE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT ; QUE, DE CE FAIT, IL N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE A DEFERER CET ARRETE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, BIEN QU'IL AIT ETE APPELE A PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS CETTE AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE, IL N'EST PAS DAVANTAGE RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES ; CONS. EN CONSEQUENCE QUE LES INTERVENTIONS, A L'APPUI DU RECOURS DU MINISTRE, DES SOCIETES CI-DESSUS MENTIONNEES SONT EGALEMENT IRRECEVABLES ; SUR LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT ET DE LA SOCIETE "INSTITUT POLYCLINIQUE DE DIETETIQUE" A L'APPUI DU RECOURS N 93.876 : - CONS. QUE CES SOCIETES ONT INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR CE RECOURS ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA VILLE DE CANNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE L'ARRETE PORTANT TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN BENEFICIAIRE A UN AUTRE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF ; QU'UNE TELLE DECISION PEUT ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR TOUTE PERSONNE AYANT INTERET A SON ANNULATION ; CONS. QUE LA VILLE DE CANNES, DONT LE PLAN D'URBANISME S'OPPOSAIT A LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, AVAIT INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PORTANT TRANSFERT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE X... ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE ETAIT RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ATTAQUEES : - CONS. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'IMPOSE AUX AUTORITES ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT RETENUES ET QUI SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DE LEURS DECISIONS ; QUE, TOUTEFOIS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LA LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES FAITS QUI SERVENT DE FONDEMENT A CETTE DECISION CONSTITUENT UNE INFRACTION PENALE ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ETEND EXCEPTIONNELLEMENT A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE AUX FAITS PAR LE JUGE PENAL ; CONS. QUE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES, ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 EST INTERVENU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME AUX TERMES DUQUEL "DES QU'UN PROCES-VERBAL RELEVANT UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 103 A ETE DRESSE LE MAIRE PEUT EGALEMENT, SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE, ORDONNER PAR ARRETE MOTIVE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX. COPIE DE CET ARRETE EST TRANSMISE SANS DELAI AU MINISTERE PUBLIC. L'AUTORITE JUDICIAIRE PEUT A TOUT MOMENT SE PRONONCER SUR LA MAINLEVEE OU LE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX. EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRETE DU MAIRE CESSE D'AVOIR EFFET EN CAS DE DECISION DE NON-LIEU OU DE RELAXE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA REALISATION DES TRAVAUX DONT L'INTERRUPTION ETAIT ORDONNEE AIT ETE CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE ; CONS. QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1972 DEVENU DEFINITIF, DECIDE QUE LA REALISATION DES TRAVAUX DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT N'ETAIT PAS EN L'ESPECE CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT S'IMPOSE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE CANNES-BENEFIAT ETAIT FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE QU'ELLE ATTAQUAIT ; CONS. EN REVANCHE QUE SI LA LEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 5 JUILLET 1972, PORTANT TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT, DEPEND NOTAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR A LA DATE DE SON TRANSFERT, L'APPRECIATION A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT SE LIVRER SUR CE POINT N'EST EN AUCUNE MANIERE SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D'UNE EVENTUELLE INFRACTION PENALE ; QU'EN ESTIMANT QUE LA CONSTRUCTION AVAIT BIEN ETE "ENTREPRISE", AU SENS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AVANT LE 10 JUIN 1971 ET QUE, DE CE FAIT, LE PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL, N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE PEREMPTION, ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR LORSQUE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX A ETE ORDONNEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS PROCEDE A DE SIMPLES CONSTATATIONS MATERIELLES PORTANT SUR LA NATURE OU L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EXECUTES MAIS A DONNE UNE QUALIFICATION JURIDIQUE AUX FAITS CONSTATES PAR LUI ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE QUALIFICATION JURIDIQUE NE S'IMPOSE PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 9 JUIN 1971 QUE, SI DES TRAVAUX CONSISTANT DANS DES TERRASSEMENTS ET LE DEBUT DE LA CONSTRUCTION D'UN MUR ONT BIEN ETE EXECUTES SUR LE TERRAIN DONT LA SOCIETE X... ETAIT PROPRIETAIRE ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, A PARTIR DU 7 JUIN 1971, CES TRAVAUX ONT ETE INTERROMPUS AVANT LE 17 JUIN 1971 DATE A LAQUELLE UN AGENT DE LA VILLE DE CANNES A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PLUS NI ENGIN NI ACTIVITE SUR LE CHANTIER ; QUE LA SOCIETE CANNES-BENEFIAT LAQUELLE N'A, ELLE-MEME, FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX SUR LE CHANTIER QU'A COMPTER DU 5 MAI 1972, NE JUSTIFIE NI DE LA MANIERE DONT LES TRAVAUX AINSI REALISES PAR LE PREMIER TITULAIRE DU PERMIS S'INSERAIENT DANS LE PROGRAMME DE LA CONSTRUCTION PREVU NI DES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT ETE AUSSITOT ARRETES ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA VILLE DE CANNES EST FONDEE A SOUTENIR QUE CES TRAVAUX N'ONT ETE ORDONNES QU'EN VUE D'ECHAPPER A LA PEREMPTION DU PERMIS ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS "L'ENTREPRISE DE LA CONSTRUCTION" AU SENS DE L'ARTICLE 21 PRECITE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; QUE, DES LORS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE X... S'ETANT TROUVE PERIME A COMPTER DU 10 JUIN 1971, CE PERMIS NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN TRANSFERT A LA DATE DU 5 JUILLET 1972 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT ET LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME NE SONT PAS FONDES A DEMANDER, SOUS LES N 93.525 ET 93.876, L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 5 JUILLET 1972 ; QU'IL Y A LIEU EN REVANCHE, SUR LE POURVOI N 93.526, D'ANNULER TANT L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CANNES-BENEFIAT DIRIGEE CONTRE LE MEME ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE CANNES-BENEFIAT DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; INTERVENTIONS ADMISES A L'APPUI DU RECOURS N 93.876 ; INTERVENTIONS NON ADMISES A L'APPUI DU RECOURS N 93.882 ; REJET DE LA REQUETE N 93.525 AVEC DEPENS ; REJET DES RECOURS N 93.876 ET 93.882 AVEC DEPENS ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUES DANS LA REQUETE N 93.526 ; DEPENS Y AFFERENT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .