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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 95027

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95027
Numéro NOR : CETATEXT000007648935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-15;95027 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Conclusions à fin de sursis à exécution - Conseil de Paris ayant décidé de surseoir à la réalisation de l'opération d'aménagement approuvée par la délibération attaquée.

54-05-05-02-01 Conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une délibération du conseil de Paris approuvant l'aménagement d'une voie expresse sur la rive gauche de la Seine. Postérieurement à l'introduction de l'appel formé contre le jugement rejetant ces conclusions, le conseil a décidé de surseoir à la réalisation de l'opération. Non-lieu en l'état.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT ... A PARIS 9EME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 APPROUVANT L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE EXPRESS SUR LA RIVE GAUCHE DE LA SEINE ENTRE LE PONT SULLY ET LE PORT DE SOLFERINO, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DELIBERATION ;
VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1939 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 6 JANVIER 1961 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DELIBERATION DU 15 NOVEMBRE 1973, LE CONSEIL DE PARIS A APPROUVE L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE "EXPRESS" SUR LA RIVE GAUCHE DE LA SEINE ENTRE LE PONT SULLY ET LE PONT DE SOLFERINO ; QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DELIBERATION PRESENTEE PAR LES SIEURS X... ET Y... ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL DES SIEURS X... ET Y... CONTRE CE JUGEMENT, LE CONSEIL DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A LA REALISATION DE LA VOIE "EXPRESS" RIVE GAUCHE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 20 JUIN 1974 ; QUE, DES LORS, L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT PRECITE DU 23 AVRIL 1974 ET LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 SONT, EN L'ETAT DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE DES SIEURS X... ET Y.... ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1975, n° 95027
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/01/1975

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