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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 93060

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93060
Numéro NOR : CETATEXT000007646264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-20;93060 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections au conseil de l'université - [1] Collèges électoraux - Inscriptions sur les listes - Omissions - [2] Contentieux - Introduction de l'instance - Qualité pour agir - Electrice ayant signé la protestation d'une section syndicale - Recevabilité.

28-05[1] Cent dix huit membres du personnel administratif, technique, ouvrier et de service d'une unité d'enseignement et de recherche, ainsi que les membres de l'équipe d'entretien, soit environ trente personnes, n'avaient pas été inscrits sur les listes établies en vue de l'élection des délégués du collège de ces personnels au conseil d'université ; en outre, l'université n'avait pas informé les électeurs, avec des moyens adéquats et une publicité suffisante, de la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales. La circonstance qu'environ 150 électeurs n'ont pas été inscrits et n'ont pas pu, de ce fait, prendre part au scrutin ayant eu une influence sur le résultat des opérations électorales, compte tenu du nombre des suffrages exprimés, qui était de 372, et de ce que le scrutin avait lieu à la représentation proportionnelle avec utilisation du procédé du plus fort reste, annulation du scrutin.

28-05[2] La protestation formée par une électrice au nom d'une section syndicale d'une université est, en tout état de cause, recevable, dès lors qu'elle a été signée par l'intéressée elle-même.


Texte :

CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT LA QUALITE D'ELECTRICE N'EST PAS CONTESTEE, A REVETU DE SA SIGNATURE LA PROTESTATION QU'ELLE A FORMEE AU NOM DE LA SECTION SYNDICALE CGT - PARIS-SCIENCES DE L'UNIVERSITE DE PARIS VII ; QU'AINSI, CETTE PROTESTATION ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 MARS 1970, L'A REJETEE COMME IRRECEVABLE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... SOUTIENT SANS ETRE CONTREDITE QUE 118 MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, OUVRIER ET DE SERVICE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "HEMATOLOGIE" AINSI QUE LES MEMBRES DE L'EQUIPE D'ENTRETIEN, SOIT ENVIRON TRENTE PERSONNES, N'ONT PAS ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES PAR LA COMMISSION D'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES CREEE PAR L'ARRETE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS - VII, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972 ET AURAIENT DU L'ETRE ; QUE PAR AILLEURS, L'UNIVERSITE DE PARIS VII N'A PAS PORTE A LA CONNAISSANCE DES ELECTEURS, AVEC DES MOYENS ADEQUATS ET UNE PUBLICITE SUFFISANTE, QU'IL LEUR ETAIT POSSIBLE LE CAS ECHEANT DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ENVIRON 150 ELECTEURS N'AIENT PAS ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ET N'AIENT PU, DE CE FAIT, PRENDRE PART AU SCRUTIN A EU, COMPTE TENU DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUI ETAIT DE 372 ET DE CE QUE LE SCRUTIN AVAIT LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AVEC UTILISATION DU PROCEDE DU PLUS FORT RESTE, UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL SUITE DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - : LES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 JUIN 1973 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE PARIS-VII SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Décret 1970-03-14 Art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1975, n° 93060
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1975

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