| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 janvier 1975, 90925

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MARC ET FRERES, ... A BREST FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AVRIL ET 3 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR DE X... LE 24 DECEMBRE 1969 ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE A GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DU SIEUR DE X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE MARC ET FRERES TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE DE GARANTIR L'ETAT : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST PAS ENGAGEE ENVERS LE SIEUR DE X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 24 DECEMBRE 1969 VERS 21H45, LA VOITURE AUTOMOBILE DU SIEUR X..., CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE 776 ENTRE RENNES ET ANTRAIN, EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE DU SIEUR Y... QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, PEU DE TEMPS AUPARAVANT DES TRAVAUX D'ENLEVEMENT D'UN CABLE SOUTERRAIN DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AVAIENT ETE EXECUTES SUR L'ACCOTEMENT COTE DROIT JUSQU'A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE QUI A ETE EFFONDREE EN CERTAINS ENDROITS SUR SES BORDS, PRESENTANT AINSI UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA ROUTE ;
CONSIDERANT QU'AU MOMENT OU ELLE S'APPRETAIT A CROISER LE VEHICULE DU SIEUR Y..., LA VOITURE DU SIEUR DE X... A MORDU SUR LA PARTIE EFFONDREE DE LA CHAUSSEE ET A ETE DEPORTEE VERS LA DROITE ; QUE SON CONDUCTEUR A TENTE DE LA REDRESSER, MAIS QU'A LA SUITE D'UN DERAPAGE IL N'A PU L'EMPECHER DE TRAVERSER, DE DROITE A GAUCHE, LA ROUTE RENDUE GLISSANTE DU FAIT DES TRAVAUX ET DE PROVOQUER L'ACCIDENT ; QUE SI DES SIGNAUX TEMPORAIRES K5 ET UN RUBAN FLUORESCENT RELIANT LES SIGNAUX ONT ETE PLACES LE LONG DE LA CHAUSSEE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ETABLI LE JOUR DE L'ACCIDENT QUE NI CES SIGNAUX, QUI ETAIENT COUVERTS DE BOUE, NI LE RUBAN LUMINEUX QUI TRAINAIT SUR LE SOL, N'ETAIENT VISIBLES, LA NUIT, DES USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE ; QUE LE PANNEAU POSE AU RAS DU SOL ET LIMITANT LA VITESSE A 60 KM/H N'ANNONCAIT PAS L'EXISTENCE DES TRAVAUX ; QUE CETTE SIGNALISATION NE PEUT ETRE REGARDEE EN L'ESPECE COMME AYANT ETE DE NATURE A PREVENIR CLAIREMENT ET SUFFISAMMENT LES AUTOMOBILISTES DU DANGER AUQUEL ILS ETAIENT EXPOSES. QU'AUCUNE FAUTE, IMPRUDENCE OU MALADRESSE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DU SIEUR DE X... ET QUE L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION APPROPRIEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LE COMPTE DUQUEL AVAIENT ETE EXECUTES LES TRAVAUX INSUFFISAMMENT SIGNALES QUI SONT A L'ORIGINE DU MAUVAIS ETAT DE LA ROUTE ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENTREPRISE N'EST PAS TENUE DE GARANTIR L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 18-A. 44 ET 47 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE V-1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU 15 JANVIER 1968 RELATIF A CES TRAVAUX QUE L'ENTREPRISE MARC ET FRERES DEMEURE EN TOUT ETAT DE CAUSE RESPONSABLE, APRES L'ACHEVEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX, DES ACCIDENTS OU DOMMAGES CAUSES AU TIERS ; QU'AINSI L'ENTREPRISE NE SAURAIT, POUR SE SOUSTRAIRE A L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE ELLE, EXCIPER NI DE CE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT 12 JOURS APRES L'ACHEVEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX, NI DE LA CIRCONSTANCE QUE LES SIGNAUX AURAIENT ETE PLACES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN ACCORD AVEC LE SERVICE DES FONTS ET CHAUSSEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT LE SIEUR DE X... A ETE VICTIME : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS OU L'ADMISSION DE L'APPEL PRINCIPAL AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SITUATION DE L'ETAT DANS LE LITIGE ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETTE L'APPEL DE L'ENTREPRISE, QUE, PAR SUITE, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE MARC ET FRERES ET LES CONCLUSIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA SOCIETE MARC ET FRERES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.