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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 janvier 1975, 93825

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93825
Numéro NOR : CETATEXT000007648918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-22;93825 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Inéligibilité - Inspecteurs de l'enseignement primaire - Application à une inspectrice départementale des écoles maternelles.

28-03-02 Les décrets du 13 novembre 1969 et du 4 juillet 1972, qui ont changé la dénomination des inspectrices et des inspecteurs de l 'enseignement primaire en celle d'inspecteurs départementaux de l 'Education nationale et ont créé un nouveau corps, prévoient que les inspectrices départementales des écoles maternelles sont intégréés dans ce corps où elles assurent les mêmes fonctions d'inspection. Ces dernières doivent en conséquence être comprises parmi les inspecteurs primaires déclarés inéligibles par l'article L.195-10. du code électoral.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y... MARIE-LOUISE DEMEURANT A MONEIN PYRENEES-ATLANTIQUES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1974 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE MONEIN PYRENEES-ATLANTIQUES POUR LA NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL A ANNULE SON ELECTION A LA DEMANDE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DU SIEUR X... JACQUES ;
VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.195 - 10° ; VU LES DECRETS DU 13 NOVEMBRE 1969 ET DU 4 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195-10° DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL ... 1° LES INSPECTEURS D'ACADEMIE ET LES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DANS LE DEPARTEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS" ;
CONSIDERANT QUE LES DECRETS DU 13 NOVEMBRE 1969 ET DU 4 JUILLET 1972 QUI ONT CHANGE LA DENOMINATION DES INSPECTRICES ET DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN CELLE D'INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET CREE UN NOUVEAU CORPS DOTE D'UN STATUT PARTICULIER, PREVOIENT QUE LES INSPECTRICES DEPARTEMENTAUX DES ECOLES MATERNELLES SONT INTEGREES DANS CE CORPS OU ELLES ASSUMENT LES MEMES FONCTIONS D'INSPECTION ; QUE CES INSPECTRICES DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE COMPRISES PARMI LES INSPECTEURS PRIMAIRES DECLARES INELIGIBLES, PAR L'ARTICLE L. 195 SUSVISE, DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU ELLES EXERCENT LEUR FONCTION ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DAME Y... QUI ETAIT INSPECTRICE DEPARTEMENTALE DES ECOLES MATERNELLES EXERCAIT A LA DATE DE L'ELECTION CONTESTEE LES FONCTIONS D'INSPECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES PYRENEES-ATLANTIQUES ; QUE, DES LORS, ET PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION DE LOI PRECITEE ELLE ETAIT INELIGIBLE DANS LE CANTON DE MONEIN ; QUE PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1973 AU SIEGE DE CONSEILLER GENERAL POUR CE CANTON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L195-10
Décret 1969-11-13
Décret 1972-07-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1975, n° 93825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/01/1975

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