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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 24 janvier 1975, 93852

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93852
Numéro NOR : CETATEXT000007648922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-24;93852 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Transmission des droits à indemnisation limitée à certaines catégories d'héritiers - Date d'appréciation - Décision liquidant les droits.

46-06-01 Aux termes de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970, "les droits à indemnisation accordés aux bénéficiaires de la présente loi sont incessibles et intransmissibles si ce n'est au profit de leurs ascendants et descendants, conjoints, frères et soeurs et à la condition que ceux-ci aient la nationalité française, selon le cas, au jour de la cession ou au jour de l'ouverture de la succession". Personne ayant présenté, le 4 janvier 1971, une demande tendant à l 'allocation d'une indemnité au titre de la loi du 15 juillet 1970 et étant décédée le 30 mars 1971 avant l'intervention d'une décision liquidant ses droits à indemnité. Son neveu, n'entrant à cette date dans aucune des catégories d'héritiers limitativement désignés à l 'article 4 de la loi, n'avait droit à aucune indemnité, nonobstant la qualité de légataire à titre universel.


Texte :

REQUETE DU SIEUR HERNANDEZ Y... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SIEGEANT A AMIENS DU 21 NOVEMBRE 1973, QUI A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JANVIER 1973 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI LUI A DENIE DROIT A L'INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS SIS EN ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNSATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, "LES DROITS A INDEMNISATION ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE LOI SONT INCESSIBLES ET INTRANSMISSIBLES SI CE N'EST AU PROFIT DE LEURS ASCENDANTS ET DESCENDANTS, CONJOINTS, FRERES ET SOEURS ET A LA CONDITION QUE CEUX-CI AIENT LA NATIONALITE FRANCAISE, SELON LE CAS, AU JOUR DE LA CESSION OU AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X..., QUI AVAIT PRESENTE, LE 4 JANVIER 1971, UNE DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, EST DECEDEE LE 30 MARS 1971 AVANT L'INTERVENTION D'UNE DECISION LIQUIDANT SES DROITS A INDEMNITE ; QUE LE SIEUR Z..., NE VEU DE LA DAME VEUVE X..., N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'HERITIERS LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI POUR EXERCER LES DROITS A INDEMNITE D'UN BENEFICIAIRE DECEDE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA QUALITE DE LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL DE LA DAME VEUVE X... DONT LE A... HERNANDEZ SE PREVAUT, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE QUE LE REQUERANT AVAIT PRESENTEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EN DATE DU 26 JANVIER 1973, LUI DENIANT TOUT DROIT A INDEMNITE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1970-07-15 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1975, n° 93852
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 24/01/1975

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