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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1975, 90831

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90831
Numéro NOR : CETATEXT000007643958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-27;90831 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Médecins ayant laissé sortir un malade mis en observation pour troubles mentaux.

60-02-01-01-02-01, 61-02-02 Une personne blessée d'un coup de hache par un dément le 29 décembre a demandé la réparation des conséquences dommageables de cette agression à un centre hospitalier, en invoquant la faute qu 'auraient commise les médecins en laissant repartir au bout de trois jours, sans provoquer son internement l'auteur de l'agression, qui avait été mis en observation dans les services de ce centre pour troubles mentaux le 15 décembre précédent. Absence de faute lourde des médecins dans l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé et des risques qu'il présentait pour la sécurité publique.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Faute lourde du personnel médical - Absence - Médecins ayant laissé sortir un malade mis en observation pour troubles mentaux.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... RAYMOND DEMEURANT ... A HARNES PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME DE LA PART D'UN MALADE MENTAL, LE SIEUR AHMED X...
Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A ETE ATTAQUE, LE 29 DECEMBRE 1964, PAR LE SIEUR AHMED X...
Y... QUI, EN PROIE A UNE CRISE DE DEMENCE, L'A VIOLEMMENT FRAPPE A LA TETE D'UN COUP DE HACHE ; QU'IL A DEMANDE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE AGRESSION AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, EN INVOQUANT LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LES MEDECINS DU CENTRE HOSPITALIER, EN LAISSANT REPARTIR AU BOUT DE TROIS JOURS, SANS PROVOQUER SON INTERNEMENT, LE SIEUR AHMED X...
Y..., QUI AVAIT ETE MIS EN OBSERVATION DANS LES SERVICES DE CE CENTRE POUR TROUBLES MENTAUX LE 15 DECEMBRE PRECEDENT ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS ET QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES MEDECINS CHARGES D'EXAMINER LE SIEUR AHMED X...
Y... AIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'APPRECIATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE ET DES RISQUES QUE CELUI-CI PRESENTAIT POUR LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1975, n° 90831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/01/1975

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