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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1975, 91364

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91364
Numéro NOR : CETATEXT000007651480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-27;91364 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans cause - Absence - Subrogation légale d'une caisse de retraite dans les droits de la victime.

60-01-02-01, 60-05-03 Tiers responsable d'un accident condamné par un arrêt de Cour d 'appel à verser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales le capital représentatif de la pension anticipée d'invalidité servie à la victime en application de l 'article 34 du décret du 9 septembre 1965. La victime ayant été réintégrée dans ses fonctions, sa pension a été annulée à compter de la date de sa réintégration, conformément aux dispositions de l 'article 29 du même décret. Si la reprise de son service par l 'intéressée et l'interruption consécutive du versement de sa pension par la caisse ont pu entraîner, dans les circonstances de l'espèce, un enrichissement pour cet organisme, cet enrichissement n'a pas été dépourvu de cause, mais a été la conséquence de la subrogation légale de la caisse dans les droits des victimes ; refus opposé à bon droit à la demande de la victime tendant au reversement du capital représentatif de sa pension.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Capital représentatif d'une pension d'invalidité versée à une caisse de retraite - Pension annulée à la suite de la réintégration de la victime dans ses fonctions - Absence de droit de la victime au reversement du capital.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... MONIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DU 26 JUIN 1972, QUI LUI A REFUSE LE REVERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTANT SA PENSION D'INVALIDITE ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., INFIRMIERE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN, A ETE VICTIME LE 31 MARS 1964 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 3 JUIN 1969, LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION ANTICIPEE D'INVALIDITE SERVIE A LA DAME X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; QUE, L'INTERESSEE AYANT ETE REINTEGREE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE A COMPTER DU 23 MARS 1971, SA PENSION A ETE ANNULEE A PARTIR DE CETTE DATE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET PRECITE ; QUE LA DAME X... A ALORS DEMANDE A LA CAISSE QUE LUI SOIT REVERSE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE SA PENSION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973, REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 26 JUIN 1972 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A SA DEMANDE ; CONS. QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN S'ATTACHE AUSSI BIEN A LA DISPOSITION SELON LAQUELLE LE TIERS AUTEUR ET SON ASSUREUR VERSERONT A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LA SOMME DE 90 120,70 FRANCS QU'A CELLE QUI EVALUE A 180 000 FRANCS L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ; QUE, D'AUTRE PART, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER, POUR DEMANDER LE REVERSEMENT LITIGIEUX, L'ENRICHISSEMENT DONT AURAIT BENEFICIE LA CAISSE DES LORS QUE, SI LA REPRISE DE SON SERVICE PAR LA DAME X... ET L'INTERRUPTION CONSECUTIVE DU VERSEMENT DE SA PENSION PAR LA CAISSE A PU ENTRAINER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN ENRICHISSEMENT POUR CET ORGANISME, CET ENRICHISSEMENT N'A PU ETRE DEPOURVU DE CAUSE, MAIS A ETE LA CONSEQUENCE DE LA SUBROGATION LEGALE DE LA CAISSE DANS LES DROITS DES VICTIMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

Décret 1965-09-09 Art. 29, 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1975, n° 91364
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/01/1975

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