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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1975, 86892

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86892
Numéro NOR : CETATEXT000007614941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-29;86892 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés à des B - Champ d 'application de l'article 35-1er du C - G - dans sa rédaction de 1959.

19-04-02-01-01-01 Une personne qui a acquis plusieurs promesses de vente portant sur des terrains contigus et qui a revendu ces promesses en une seule fois a éffectué une opération isolée qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 35-1 dans sa rédaction de 1959. - Une cession de promesse de vente est assimilable à une cession d 'immeuble pour l'application de l'article 35-1 [sol. impl.] [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1974-11-13 n. 90486 à propos de l'art. 35A du C.G.I.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X. A CEDE EN 1959 A LA SOCIETE Y. DES PROMESSES DE VENTE QU'IL AVAIT ACQUISES DE PROPRIETAIRES DE TERRAINS FORMANT UN ENSEMBLE D'UN SEUL TENANT A ; QU'A L'OCCASION DE CETTE CESSION IL A PERCU DE LA SOCIETE Y. UNE SOMME DE 509 500 F, REPRESENTANT ENVIRON LE TIERS DU PRIX DES TERRAINS PAYE AUX VENDEURS ; QU'IL SOUTIENT QUE CETTE SOMME NE LUI ETAIT PAS DESTINEE EN TOTALITE ET QU'IL EN A REMIS UNE FRACTION, D'UN MONTANT DE 429 000 F, A D'AUTRES PERSONNES ENVERS LESQUELLES IL AVAIT PRIS DES ENGAGEMENTS OU QUI, CONJOINTEMENT AVEC LUI, AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE CETTE OPERATION ; QUE LE SIEUR X. , N'AYANT PAS DECLARE LE PROFIT AINSI REALISE, A ETE TAXE D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1959, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LA BASE D'UN BENEFICE COMMERCIAL FIXE A 450 000 F, COMPTE TENU D'UN MONTANT DE FRAIS DE 50 000 F ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR LE SIEUR X. ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU A TOUS LES MOYENS ET NOTAMMENT AUX MOYENS TIRES, D'UNE PART, DE CE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE NE SERAIT PAS IMPOSABLE ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE L'ADMINISTRATION DEVAIT EN L'ESPECE ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS ; QU'AINSI LE JUGEMENT EST REGULIER ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE, POUR JUSTIFIER L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PROFITS REALISES PAR LE SIEUR X. A L'OCCASION DES OPERATIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-1. ET 2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ET SOUTIENT QUE CE PROFIT AVAIT LE CARACTERE D'UN REVENU ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES PERSONNES DESIGNEES CI-APRES : 1. PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES 2. PERSONNES SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE POUR L'ACHAT, LA SOUSCRIPTION OU LA VENTE DES BIENS VISES A L'ALINEA 1ER CI-DESSUS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OPERATION REALISEE PAR LE SIEUR X. A ETE UNE OPERATION ISOLEE ; QUE LE REQUERANT NE S'EST PAS COMPORTE COMME UN INTERMEDIAIRE MAIS A AGI POUR SON PROPRE COMPTE, EN ACCOMPLISSANT LUI-MEME TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES A LA SOUSCRIPTION PUIS A LA CESSION DES PROMESSES DE VENTE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE LE BENEFICE RETIRE DE CETTE ACTIVITE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 25-1. ET 2. ; ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 35
CGI 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1975, n° 86892
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1975

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