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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 janvier 1975, 90321

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90321
Numéro NOR : CETATEXT000007643956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-29;90321 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - CA Décision administrative préalable - Absence - Administration s'étant abstenue de défendre à certaines conclusions - Irrecevabilité de ces conclusions.

54-01-02 En réponse à la communication d'un mémoire en réplique, le ministre s'est borné, dans les observations qu'il a présentées, à faire connaître que la décision attaquée avait été rapportée et à émettre l'avis que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision étaient devenues sans objet. Le ministre s'étant abstenu de défendre aux conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une indemnité - conclusions qui n'avaient été précédées d'aucune demande auprès de l'administration - ses observations ne constituaient pas une décision de rejet et n'ont pu, dès lors, avoir pour effet de lier le contentieux.


Texte :

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIZIER, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971, SUSPENDANT SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS, A PRESENTE, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT LE 4 JUILLET 1972, DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIENT ETE PRECEDEES D'AUCUNE DEMANDE A L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE MEMOIRE EN REPLIQUE DU 4 JUILLET 1972 A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, CELUI-CI S'EST BORNE, DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES LE 14 SEPTEMBRE 1972, A FAIRE CONNAITRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1971 AVAIT ETE RAPPORTEE ET A EMETTRE L'AVIS QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL S'EST ABSTENU, EN REVANCHE, DE DEFENDRE AUX CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT, DONT IL N'A CONTESTE NI LA RECEVABILITE, NI LE BIEN-FONDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES OBSERVATIONS PRECITEES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR NE CONSTITUAIENT PAS UNE DECISION DE REJET ET N'ONT PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE LE SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR LES CONCLUSIONS PECUNIAIRES CONTENUES DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE DU SIEUR X... NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME VALANT DECISION IMPLICITE DE REJET ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1965-01-11 Art 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1975, n° 90321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/01/1975

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