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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 janvier 1975, 90469 et 90470

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90469;90470
Numéro NOR : CETATEXT000007643957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-29;90469 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE - Modification du règlement - Absence de détournement de pouvoir.

68-03-03-02-01, 68-03-03-04 Conseil d'Etat ayant annulé pour vice de procédure un arrêté préfectoral du 29 Avril 1964 accordant un permis de construire et pour violation du règlement sanitaire départemental du 30 Septembre 1943 un précédent permis du 10 Mai 1963. Arrêté ministériel du 8 Avril 1970 ayant délivré un nouveau permis. La construction autorisée était conforme, tant le 29 Avril 1964 que le 8 Avril 1970, aux prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur à l'une et l'autre de ces deux dates et qui résultait d'un arrêté préfectoral du 24 Février 1964. Si ce règlement a notamment porté à trente mètres la hauteur maximum des immeubles limitée à 20 mètres par le précédent règlement du 30 Septembre 1943, il a été pris à la suite d'une circulaire en date du 24 Mai 1963 par laquelle le Ministre de la Santé publique et de la population donnait des directives à l'échelon national. Ne comportant pas de dispositions différentes de celles du règlement type annexé à cette circulaire, le nouveau règlement sanitaire n'a pas été modifié en 1964 dans le but de régulariser la hauteur de trente mètres autorisée par le premier permis de construire du 10 Mai 1963 : absence de détournement de pouvoir [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Modification du règlement sanitaire départemental.

68-03-07-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l 'appréciation à laquelle se livre l'administration pour accorder un permis qui selon le requérant, serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et contreviendrait à l'article 21 du décret du 30 Novembre 1961.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Octroi de permis - Atteinte portée par une construction au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1969-06-11 Dame DUPONT D'ISIGNY Recueil Lebon P. 306


Texte :

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X... D'ISIGNY SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 90 469 DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SEMIRAMIS" UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'ENSEMBLE DIT "LE SEMIRAMIS", SIS, AVENUE DU ROI ALBERT A CANNES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A ETE RECUEILLI AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNE EN DATE DU 8 AVRIL 1970, LA DAME X... D'ISIGNY SOUTIENT QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE SEMIRAMIS" EST "DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS", ET QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONTREVIENDRAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE QUE L'ADMINISTRATION A LE POUVOIR D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER S'IL CONVIENT DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'EDICTER TELLE OU TELLE PRESCRIPTION SPECIALE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE EN L'ESPECE POUR ACCORDER LE PERMIS LITIGIEUX SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE ET REGULARISER AINSI RETROACTIVEMENT LES TRAVAUX ENTREPRIS, A LA CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA DATE OU LE PERMIS EST ACCORDE ;
CONSIDERANT QUE, SI, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 JUIN 1969, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRONONCE L'ANNULATION, D'UNE PART, POUR VICE DE PROCEDURE, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 AVRIL 1964 ACCORDANT POUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT S'AGIT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ET, D'AUTRE PART POUR VIOLATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1943, D'UN PRECEDENT PERMIS DE CONSTRUIRE DU 10 MAI 1963, L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 AVRIL 1970 A ETE PRIS, A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REGLEMENTAIRES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, TANT LE 29 AVRIL 1964 QUE LE 8 AVRIL 1970, LA CONSTRUCTION AUTORISEE ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL EN VIGUEUR A L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEUX DATES ET QUI RESULTAIT D'UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 24 FEVRIER 1964. QUE, SI CE REGLEMENT A NOTAMMENT PORTE A TRENTE METRES LA HAUTEUR MAXIMUM DES IMMEUBLES PRECEDEMMENT LIMITEE A 20 METRES PAR LE PRECEDENT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 30 SEPTEMBRE 1943, IL EST CONSTANT QUE LE NOUVEAU REGLEMENT SANITAIRE A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 24 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DONNAIT DES DIRECTIVES A L'ECHELON NATIONAL ; QUE LA DAME X... D'ISIGNY N'ETABLIT, NI MEME N'ALLEGUE QUE CE NOUVEAU REGLEMENT DEPARTEMENTAL AIT COMPORTE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES DU REGLEMENT TYPE ANNEXE A CETTE CIRCULAIRE ; QUE LE REGLEMENT SANITAIRE DES ALPES-MARITIMES N'A DONC PAS ETE MODIFIE EN 1964 DANS LE BUT DE REGULARISER LA HAUTEUR DE TRENTE METRES AUTORISEE POUR L'IMMEUBLE "LE SEMIRAMIS" PAR LE PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 10 MAI 1963 ;
CONSIDERANT QUE SI LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE CANNES, EN COURS D'ELABORATION, AVAIT ETE RENDU PUBLIC LE 14 NOVEMBRE 1963 ET COMPORTAIT SUR LA DENSITE DES LOGEMENTS A L'HECTARE DES PRESCRIPTIONS QUI N'ETAIENT PAS RESPECTEES PAR L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE SEMIRAMIS", IL EST CONSTANT QUE CE PLAN N'A ETE APPROUVE, ET N'EST PAR SUITE DEVENU OBLIGATOIRE, QUE LE 15 DECEMBRE 1970 ; QUE, PAR SUITE, LA CONSTRUCTION ENTREPRISE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE OU LE PERMIS A ETE ACCORDE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 AVRIL 1970 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 5 JUILLET 1962 A RAPPELE AUX SERVICES QU'ILS PEUVENT OPPOSER UN SURSIS A STATUER AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA MISE EN OEUVRE D'UN PLAN D'URBANISME PUBLIE MAIS NON ENCORE APPROUVE, CE TEXTE LAISSE A L'AUTORITE COMPETENTE LE POUVOIR D'APPRECIER S'IL Y A LIEU OU NON D'OPPOSER LE SURSIS A STATUER ET QU'AINSI LE MINISTRE A PU LEGALEMENT EN L'ESPECE S'ABSTENIR DE SURSEOIR A STATUER ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, BIEN QU'INTERVENU NON SEULEMENT APRES LE COMMENCEMENT MAIS APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, L'ARRETE ATTAQUE PAR LEQUEL LE MINISTRE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX N'EST ENTACHE NI D'EXCES NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 90 470 TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 300.000 FRANCS : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ARRETE DU 8 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE SEMIRAMIS" N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE ; QU'AINSI EN LE DELIVRANT, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DAME X... D'ISIGNY NE JUSTIFIE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AVOIR SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE DES 10 MAI 1963 ET 29 AVRIL 1964, UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X... D'ISIGNY SONT REJETEES. ARTICLE 2.- LA DAME X... D'ISIGNY SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 89
Décret 1961-11-30 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1975, n° 90469;90470
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/01/1975

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