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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 février 1975, 91423

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91423
Numéro NOR : CETATEXT000007647815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-26;91423 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Pension proportionnelle - Militaires français musulmans d'Algérie - Services pris en compte - Périodes d'absence irrégulière et d'incarcération.

48-02-03 Militaire rayé des contrôles le 26 avril 1962 après avoir accompli 12 ans 3 mois et 29 jours de services effectifs. Entre le 24 juin 1956 et le 26 avril 1962, il fut successivement en position d 'absence irrégulière puis incarcéré dans divers établissements pénitentiaires en vertu d'une condamnation à une peine privative de liberté non assortie de sursis. Si au cours de cette période l 'intéressé ne s'est pas trouvé dans une position assimilable à une position d'activité, il doit être regardé, son contrat ayant été résilié le 26 avril 1962, comme présent sous les drapeaux à la date d'application du décret du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pensions des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat. Réunissant ainsi plus de onze ans et moins de quinze ans de services effectifs, l'intéressé a droit à une pension proportionnelle de retraite.


Texte :

SUR LES DROITS DU SIEUR X... A UNE PENSION PROPORTIONNELLE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU SIEUR BOUZID B...
A... A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS, POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS, APRES QUINZE ANNEES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ET QUE L'ARTICLE 15 DU MEME CODE PRECISE QUE "LE TEMPS PASSE DANS TOUTE POSITION NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS NE PEUT ENTRER EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SAUF, D'UNE PART, DANS LES CAS OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE... ET, D'AUTRE PART, DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE LOI OU DETERMINES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION PROPORTIONNELLE, LE SIEUR X..., RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE LE 26 AVRIL 1962 APRES AVOIR ACCOMPLI 12 ANS 3 MOIS ET 29 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS, SOUTIENT QUE DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE DES PERIODES S'ETENDANT DU 24 JUIN 1956 AU 26 AVRIL 1962 AU COURS DE LAQUELLE IL FUT SUCCESSIVEMENT EN POSITION D'ABSENCE IRREGULIERE PUIS INCARCERE DANS DIVERS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES EN VERTU D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE NON ASSORTIE DU SURSIS ; QU'AU COURS D'AUCUNE DE CES PERIODES LE SIEUR BOUZID NE S'EST TROUVE DANS UNE POSITION ASSIMILABLE A UNE POSITION D'ACTIVITE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE SUSVISE ; QUE S'IL ALLEGUE QUE, DU 24 JUIN 1956 AU 10 JUIN 1959 IL AURAIT ETE PRISONNIER DES FORCES DU FRONT DE LIBERATION NATIONALE, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE, L'APPLICATION DU DECRET DU 22 MARS 1962 EN VERTU DUQUEL LA CONDAMNATION DU SIEUR X... A ETE AMNISTIEE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LUI OUVRIR DES DROITS A PENSION NON ACQUIS A LA DATE DE L'AMNISTIE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE C... BOUZID DONT LE CONTRAT D'ENGAGEMENT A ETE RESILIE LE 26 AVRIL 1962, DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE APRES AVOIR ACCOMPLI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, 12 ANS 3 MOIS ET 29 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS, DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENT SOUS LES DRAPEAUX A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE DE CARRIERE OU SERVANT SOUS CONTRAT, ET QU'AINSI, IL EST FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1° DE CE TEXTE QUI LUI EST APPLICABLE ET EN VERTU DESQUELLES LES MILITAIRES NON OFFICIERS REUNISSANT PLUS DE ONZE ANS ET MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS SONT MIS A LA RETRAITE AVEC ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE CALCULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 26, L. 27 ET L. 35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ;
SUR LES DROITS A SOLDE DU SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 24 JUIN 1956 AU 10 JUIN 1959 : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LE C... BOUZID S'EST TROUVE, AU COURS DE CETTE PERIODE, EN SITUATION D'ABSENCE IRREGULIERE ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT ETE, COMME IL L'ALLEGUE, PRISONNIER DES FORCES DU FRONT NATIONAL DE LIBERATION ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, PRETENDRE AVOIR DROIT A LA SOLDE POUR LA PERIODE DONT S'AGIT ;
SUR LA RESTITUTION DU GRADE QUE LE SIEUR X... PRETEND AVOIR PERDU : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DECISION DE REJET LIANT LE CONTENTIEUX, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - SONT ANNULES 1° LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR BOUZID Z...
Y... LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1968, ET EN TANT QU'IL MET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; 2° LADITE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 23 OCTOBRE 1968. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 11, 15
Code des pensions civiles et militaires de retraite L26, L27, L35
Décret 1962-03-20 Art. 4
Décret 1962-03-22
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1975, n° 91423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/02/1975

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