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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mars 1975, 90250

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90250
Numéro NOR : CETATEXT000007647112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;90250 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Champ opératoire oublié dans l'abdomen d'un malade et ayant pénétré par nécrose dans l'estomac.

60-02-01-01-02-01, 61-02 Une personne qui avait subi une gastrectomie dans un établissement hospitalier a rejeté un an plus tard, par vomissement, un champ opératoire. Les experts ont émis unanimement l'avis que ce corps étranger avait été oublié par le chirurgien dans l'abdomen du patient et qu'il avait pénétré par nécrose dans l'estomac. Faute lourde.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE - Actes médicaux - Faute lourde - Champ opératoire oublié dans l'abdomen d'un malade et ayant pénétré par nécrose dans l'estomac.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT EN EXERCICE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DESDITS HOSPICES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 FEVRIER ET 20 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'OUBLI D'UN CHAMP OPERATOIRE DANS LE CORPS DU SIEUR BRENCKLE Z... DE LA GASTRECTOMIE PRATIQUEE LE 10 MARS 1967 ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR L'INTERESSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... QUI LE 10 MARS 1967 AVAIT SUBI UNE GASTRECTOMIE AUX HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU A REJETE, LE 2 MARS 1968, PAR VOMISSEMENT, UN "CHAMP OPERATOIRE" ; QU'IL RESULTE DE L'AVIS UNANIME DES EXPERTS A... PAR LES PREMIERS JUGES QUE CE CORPS ETRANGER A ETE OUBLIE DANS L'ABDOMEN DU PATIENT PAR LE CHIRURGIEN LE 10 MARS 1967, QU'IL Y A SEJOURNE, PUIS A PENETRE PAR NECROSE DANS L'ESTOMAC D'OU IL A ETE EXPULSE LE 2 MARS 1968 ; QUE CET OUBLI A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER ENVERS LA VICTIME LA RESPONSABILITE DES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU ; QUE LES HOSPICES CIVILS REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A DECLARES RESPONSABLES DE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE CHIRURGIEN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART QUE LA PRESENCE DU "CHAMP OPERATOIRE", PENDANT UNE ANNEE ENVIRON, DANS LE CORPS DU SIEUR X..., A ENTRAINE POUR CE DERNIER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LES HOSPICES CIVILS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TROUBLES DE TOUTES SORTES SUBIS PAR LE SIEUR Y... DE LA PRESENCE DANS SON CORPS DU "CHAMP OPERATOIRE" OUBLIE LE 10 MARS 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 90250
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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