Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1975, 85496

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85496
Numéro NOR : CETATEXT000007613187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-21;85496 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public [non] Modification de la base légale de l'imposition contestée.

19-02-01-02 Il n'appartient pas au juge de l'impôt, lorsqu'il n'y est pas invité par l'administration défenderesse, de substituer au fondement de l'imposition contestée un autre fondement sur lequel serait justifié le maintien de cette imposition. En l'espèce le juge ne peut rechercher si les dispositions de l'article 180 justifieraient un impôt fondé sur celles de l'article 168 du C.G.I. alors que le ministre n'invoquait aucune autre disposition que celles de ce dernier article.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Art - 168 du C - G - I - Notion de revenu déclaré - Cas d'absence de déclaration.

19-04-01-02-03-05-02 En l'absence de déclaration, le contribuable ne peut pas être légalement imposé selon les règles fixées à l'article 168 du C.G.I. car le défaut de déclaration n'équivaut pas à la déclaration d'un revenu nul [1].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT Taxation d'office - Impossibilité de taxer d'office sur le seul fondement de l'article 168 du C - G - I.

19-04-01-02-05 Les dispositions de l'article 168 n'instituent pas une procédure de taxation d'office [2] ; elles s'appliquent aux contribuables qui ont fait une déclaration, laquelle, sans être nécessairement trouvée irrégulière au regard des dispositions qui régissent la détermination des revenus imposables des diverses catégories définies par la loi, ne se rapproche pas suffisamment du train de vie que vise l'article 168.

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat, Assemblée, 1974-11-04 n. 91945. 2. CONF. Conseil d'Etat, Section, 1975-03-21 n. 87573


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . , AVANT DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR X. X... A LA DECHARGE DE LA COTISATION D'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FAIRE ETABLIR PAR L'ADMINISTRATION QUE LES EPOUX Y... AURAIENT EXPOSE DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES AU SENS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES" ; QUE CES DISPOSITIONS, D'APRES LEURS TERMES MEMES, N'INSTITUENT PAS UNE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE, MAIS QU'ELLES S'APPLIQUENT AUX CONTRIBUABLES QUI ONT FAIT UNE DECLARATION, LAQUELLE, SANS ETRE NECESSAIREMENT TROUVEE IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES DES DIVERSES CATEGORIES DEFINIES PAR LA LOI, NE SE RAPPROCHE PAS SUFFISAMMENT DU TRAIN DE VIE QUE VISE LA DISPOSITION PRECITEE ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X. N'A PAS FAIT DE DECLARATION DE SES REVENUS DE 1965 ; QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR LE TAXER SUR UNE BASE FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT PRIS EN LOCATION LE COEFFICIENT PREVU AU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE ; QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION, LE SIEUR X. NE POUVAIT PAS ETRE LEGALEMENT IMPOSE SELON LES REGLES FIXEES A CET ARTICLE 168 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A JUGE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT DONNE A L'IMPOSITION UN FONDEMENT ERRONE ; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'IMPOT, LORSQU'IL N'Y EST PAS INVITE PAR L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE, DE SUBSTITUER AU FONDEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE UN AUTRE FONDEMENT, SUR LEQUEL SERAIT JUSTIFIE LE MAINTIEN DE CETTE IMPOSITION ; CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X. , LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'AVAIT INVOQUE AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES DE L'ARTICLE 168 SUSRAPPELE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN JUGEANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER QUELLES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES AU SENS DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE, AURAIENT EXPOSEES LES EPOUX Y... AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, EN VUE DE TAXER D'OFFICE LE SIEUR X. SUR CETTE DERNIERE BASE, A MECONNU SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, SON JUGEMENT DOIT, COMME LE DEMANDE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ETRE ANNULE ; ANNULATION .

Références :

CGI 168
CGI 180


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1975, n° 85496
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/03/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.