| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 avril 1975, 86333

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT BOULEVARD DE LA ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MARS 1972 ET 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , ECARTE LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1964 ET CELLES QUI CONCERNAIENT L'IMPOSITION DES REVENUS DE 1965 ET 1966 ETABLIES SELON LE TRAIN DE VIE DU REQUERANT AVEC APPLICATION DE LA MAJORATION DE 100% ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DE L'ANNEE 1964 : - SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 - IL PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ... IL PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT" ; QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU CODE PRECITE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE ... QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSPECTEUR COMPETENT POUR VERIFIER LA DECLARATION DE REVENU GLOBAL QUE LE SIEUR ... AVAIT SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE CONDUIT, APRES EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES DES EPOUX ... A DEMANDER A PLUSIEURS REPRISES A L'INTERESSE ET NOTAMMENT LES 26 JANVIER, 7 MARS, 11 JUILLET, 1ER AOUT ET 29 AOUT 1967, DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS PORTANT SUR DES MOUVEMENTS CREDITEURS IMPORTANTS CONSTATES DANS LESDITS COMPTES BANCAIRES AU COURS DE L'ANNEE DONT S'AGIT ; QUE, SI L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE CERTAINES DE CES DEMANDES AURAIENT ETE ENVOYEES A UNE ADRESSE DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT INDIQUEE DANS SA DECLARATION ET DE CELLE QU'IL A FAIT CONNAITRE A L'INSPECTEUR-VERIFICATEUR EN MARS 1967, IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT A PRIS CONNAISSANCE DE TOUTES CES DEMANDES AUXQUELLES IL A D'AILLEURS REPONDU. QUE, TOUTEFOIS, EN SE BORNANT A REPONDRE, NOTAMMENT LES 19 AVRIL ET 26 SEPTEMBRE 1967 AUX QUESTIONS TRES PRECISES QUI LUI ETAIENT POSEES QUE "SES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES, TALONS DE CHEQUIERS AINSI QUE D'AUTRES DOCUMENTS AVAIENT DISPARU AU COURS DE DIFFERENTS DEMENAGEMENTS ET DE DIFFERENTS VOLS DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME ET QU'IL DEMANDAIT AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES CONCERNES LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES", LE SIEUR ... QUI N'A JAMAIS FOURNI LES RENSEIGNEMENTS AINSI ANNONCES, DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE AUDIT ARTICLE LUI A ETE APPLIQUEE ;
- SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'ADMINISTRATION RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT, AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, LA MISSION DE L'EXPERT X... SUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION A RETENIR POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI SERT DE FONDEMENT JURIDIQUE A L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RESERVE TOUTES CONCLUSIONS ET TOUS MOYENS DE DROIT DES PARTIES AUTRES QUE CEUX SUR LESQUELS IL ETAIT DEFINITIVEMENT STATUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PREMIERS JUGES ONT PU, A BON DROIT, NE PAS EXAMINER, EN L'ETAT, LES CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR L'ADMINISTRATION ET QUI TENDAIENT, DANS L'HYPOTHESE OU L'IMPOSITION NE SERAIT PAS RECONNUE ENTIEREMENT JUSTIFIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CE QUE L'IMPOSITION SOIT PARTIELLEMENT MAINTENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE ;
EN CE QUI CONCERNE LE REVENU DES ANNEES 1965 ET 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1 - EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU LE CAS ECHEANT DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15.000 FRANCS. LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTES, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION. ... -2- EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DISPOSANT SIMULTANEMENT D'AU MOINS CINQ ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU TRAIN DE VIE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, ET AUXQUELS CORRESPOND UNE BASE D'IMPOSITION EGALE OU SUPERIEURE A 30.000 FRANCS, LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE CHAQUE ELEMENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE SONT MAJOREES ... DE 100% LORSQUE LE NOMBRE TOTAL DE CES ELEMENTS EST SUPERIEUR A 6" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR ... A DECLARE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, UN REVENU DE 59.020 FRANCS ET, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, UN REVENU DE 84.640 FRANCS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX ... ONT DISPOSE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, OUTRE L'APPARTEMENT SIS A ... BOULEVARD ... , QUI CONSTITUAIT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE, D'UN AUTRE APPARTEMENT SIS A ... AVENUE ... , DONT ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT EU LA DISPOSITION AU SENS DU TEXTE SUS-INDIQUE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT APPARTEMENT AURAIT FAIT L'OBJET DE REPARATIONS DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE GARNI DE MEUBLES ; QUE LES REQUERANTS QUI ONT ACQUIS, EN SEPTEMBRE 1964, UNE VILLA SISE AU ... NE PEUVENT UTILEMENT PRETENDRE QU'ILS N'ONT PAS DISPOSE DE LADITE VILLA DES LORS QUE CELLE-CI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE LOCATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX ... POSSEDAIENT PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION DEUX VOITURES AUTOMOBILES "CHEVROLET" DONT L'UNE A ETE RECONNUE COMME PARTIELLEMENT UTILISEE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LA DAME .... QU'ENFIN ILS AVAIENT A LEUR SERVICE PLUSIEURS DOMESTIQUES, POUR LESQUELS ILS ONT REGULIEREMENT ACQUITTE LES COTISATIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DES EPOUX ... ET LES REVENUS DECLARES DOIT ETRE TENUE POUR ETABLIE ET QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, POUR L'APPLICATION DU BAREME FIGURANT AUDIT ARTICLE, IL A ETE TENU COMPTE DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE SUSMENTIONNES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1965 ET 1966, LES EPOUX ... ONT DISPOSE D'UN NOMBRE D'ELEMENTS DU TRAIN DE VIE SUPERIEUR A 6 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE PRINCIPE D'UNE MAJORATION DE 100% DES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT AUXDITS ELEMENTS AUTRES QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE A ETE RETENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DANS SES MOTIFS, REJETE LES CONCLUSIONS SUS-ANALYSEES DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.