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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 avril 1975, 91083

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Sens de l'arrêt : évocation annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91083
Numéro NOR : CETATEXT000007650012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;91083 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Convocation à l'audience - Convocation adressée à l'avocat ne lui étant pas parvenue.

54-06-01 Notification du jour où l'affaire devait être portée en séance publique ayant été faite, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'avocat désigné par le bureau de l'aide judiciaire pour assister le requérant. Cette lettre n'ayant pas été remise à son destinataire, inconnu à l'adresse qu'elle portait, et ayant été retournée par le service des postes au Tribunal administratif, ce dernier, qui n'était pas parvenu à toucher l'avocat par de nouvelles recherches qui auraient pu être entreprises, s'est abstenu d'avertir personnellement le requérant du jour où sa requête serait portée en séance publique : méconnaissance des dispositions de l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 22 juillet 1889 dans sa rédaction issue du décret du 30 septembre 1953.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SAID X..., DEMEURANT ... A LA COURNEUVE SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT A ETE REJETEE SA DEMANDE ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1967 SOUS LE NUMERO 1698 ET DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE QUE LE MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, A OPPOSE A SA RECLAMATION DU 5 DECEMBRE 1966 TENDANT A OBTENIR QUE DES MESURES SOIENT PRISES EN VUE DE FACILITER L'ENTREE DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE AUX ANCIENS STAGIAIRES DU CENTRE DE FORMATION ADMINISTRATIVE D'ALGER QUI N'ONT PU, DU FAIT DE LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, TERMINER LEUR STAGE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT REFUS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN VIGUEUR A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, " TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE PAR UNE NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE. LORSQU'ELLE EST REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA NOTIFICATION EST FAITE A SON MANDATAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 44 PRECITE A ETE FAITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972, A L'AVOCAT DESIGNE PAR LE BUREAU DE L'AIDE JUDICIAIRE POUR ASSISTER LE SIEUR X... ; QUE, CETTE LETTRE N'AYANT PAS ETE REMISE A SON DESTINATAIRE, INCONNU A L'ADRESSE QU'ELLE PORTAIT, ET AYANT ETE RETOURNEE PAR LE SERVICE DES POSTES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PAS PARVENU A TOUCHER CET AVOCAT PAR DE NOUVELLES RECHERCHES QUI AURAIENT PU ETRE ENTREPRISES S'EST ABSTENU D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LE SIEUR Y... OU SA REQUETE SERAIT PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MECONNU LES PRESCRIPTIONS PRECITEES DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE, PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, SUR SA RECLAMATION DU 5 DECEMBRE 1966 ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., DATEE DU 5 DECEMBRE 1966, A ETE ADRESSEE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 DECEMBRE 1966 ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT PAR LE REQUERANT, QUI A PRIS CONNAISSANCE DE SES OBSERVATIONS, QUE CETTE LETTRE EST PARVENUE A L'ADMINISTRATION AVANT LE 15 DECEMBRE 1966 ; QU'AINSI, LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE IMPLICITEMENT REJETEE LE 15 AVRIL 1967 AU PLUS TARD ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETAIT EXPIRE LORSQUE LE REQUERANT A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1967 ; QUE CETTE REQUETE ETAIT DES LORS IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, EST ANNULE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR SA DEMANDE DU 5 DECEMBRE 1972. ARTICLE 2 : LADITE REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU POURVOI DU SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 : LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 Art. 6
Loi 1889-07-22 Art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 91083
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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