Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 avril 1975, 95420

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95420
Numéro NOR : CETATEXT000007611537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;95420 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble "utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel" [Art - 1397 du CGI] - Fermeture d'une filature par suite de difficultés économiques et sociales.

19-03-02-02 Il ne résulte pas de l'instruction que ces circonstances aient fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation de l'usine. Ainsi la fermeture ne peut être regardée comme entièrement indépendante de la volonté du contribuable [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat [Section] 1973-06-22] Ministre c/ Société des produits chimiques Pechiney-Saint Gobain Recueil Lebon p. 431


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "FILATURES DU GROUPE KOECHLIN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BELFORT, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1974 ET TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DU VAL D'AJOL VOSGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : ... EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT ... DE L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL ... L'INEXPLOITATION A PRIS FIN ... A LA TRIPLE CONDITION QUE ... L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE ... D'EXPLOITATION SEPAREE" ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "FILATURES DU GROUPE KOECHLIN" A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES, DE CARACTERE TANT LOCAL QUE GENERAL, QUI L'ONT CONDUITE A FERMER SON USINE DU VAL D'AJOL, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES CIRCONSTANCES AIENT FAIT OBSTACLE DE MANIERE INELUCTABLE A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE L'USINE DONT S'AGIT ; QU'AINSI, SA DECISION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ENTIEREMENT INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, AU SENS DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION S'ETAIT ABSTENUE DE L'IMPOSER A LADITE CONTRIBUTION AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER SON EXONERATION EN 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE SOCIETE, NE REMPLISSANT PAS LA PREMIERE DES CONDITIONS MISES, PAR LES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES, A L'OCTROI DU DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "FILATURES DU GROUPE KOECHLIN" EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1397


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 95420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.