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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1975, 94050

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94050
Numéro NOR : CETATEXT000007648107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;94050 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - [1] Liquidation - Emoluments de base - Echelon de solde applicable - Révision de certaines pensions sur la base des échelonsde solde des grades de colonel et lieutenant-colonel et assimilés [décret du 5 octobre 1967] - Echelon attribué selon l'ordre de la liste d'ancienneté - [2] Révision des pensions concédées - Révision sur la base des échelons de solde des grades de colonel et lieutenant lieutenant-colonel et assimilés [décret du 5 octobre 1967] Echelon applicable - Echelonattribué selon l'ordre de la liste d'ancienneté.

48-02-03[1], 48-02-03[2] L'article 2 du décret du 5 Octobre 1967 prévoit la révision des pensions des lieutenants-colonels, capitaines de frégate et personnels militaires de rang correspondant sur la base des échelons de solde de ces grades institués par le décret du 9 Septembre 1964 dans les conditions fixées par le décret du 18 Septembre 1964. En vertu de ces deux derniers décrets, un troisième échelon de solde a été institué pour ceux des militaires énumérés ci-dessus qui remplissent certaines conditions d'ancienneté et de service ; cet échelon est attribué "dans la limite du tiers de l'effectif du grade en suivant l'ordre de la liste d'ancienneté". En l'espèce, annulation de la décision refusant de réviser la pension d'un officier qui remplissait les conditions d'ancienneté et de durée des services nécessaires pour être promu au troisième échelon et qui aurait dû figurer six mois avant sa mise à la retraite dans le premier tiers de la liste d'ancienneté des officiers de son grade.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 14 DECEMBRE 1973, REJETANT LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DU 3E ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE DE A... ; VU LES DECRETS N 64-943 DU 9 SEPTEMBRE 1964, N 64-998 DU 18 SEPTEMBRE 1964, N 67-892 DU 5 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 67-892 DU 5 OCTOBRE 1967 RELATIF A LA REVISION DE CERTAINES PENSIONS DE RETRAITE OU SOLDES DE B... SUR LA BASE DES ECHELONS DE SOLDE DES GRADES DE COLONEL ET DE LIEUTENANT Y... ET ASSIMILES : "LES PENSIONS DES Z..., CAPITAINES DE C... ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT AINSI QUE CELLES DES LIEUTENANTS Z..., CAPITAINES DE A... ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT, RETRAITES AVANT LE 1ER JANVIER 1964, SONT REVISEES SUR LA BASE DES ECHELONS DE SOLDE DE CES GRADES INSTITUES PAR LE DECRET N 64-943 DU 9 SEPTEMBRE 1964 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 18 SEPTEMBRE 1964. LA REVISION DES PENSIONS DES OFFICIERS RETRAITES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 9 SEPTEMBRE 1964 SERA EFFECTUEE A COMPTER DE LA DATE DE SON APPLICATION AUX OFFICIERS EN ACTIVITE, C'EST-A-DIRE AU 1ER JANVIER 1964" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES DECRETS PRECITES DU 9 ET DU 18 SEPTEMBRE 1964 QU'UN TROISIEME ECHELON DE SOLDE A ETE INSTITUE POUR LES LIEUTENANTS Z..., CAPITAINES DE A... ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET DE SERVICE, ET QUI EST ATTRIBUE "DANS LA LIMITE DU TIERS DE L'EFFECTIF DU GRADE EN SUIVANT L'ORDRE DE LA LISTE D'ANCIENNETE" ; CONS. QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR MECANICIEN EN CHEF DE 2E CLASSE DE LA MARINE, A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE POUR COMPTER DU 1ER JUILLET 1960 ET MAINTENU COMME OFFICIER DE B... EN SITUATION D'ACTIVITE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1962 EN VERTU DE DISPOSITIONS AUTORISANT LA PRISE EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION ET LA LIQUIDATION DE CELLE-CI DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MILITAIRES DE B... MAINTENUS EN ACTIVITE ; QUE POUR REFUSER A L'INTERESSE DE REVISER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU TROISIEME ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE DE A..., L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR CE QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS FIGURE, SIX MOIS AU MOINS AVANT SA MISE A LA RETRAITE, DANS LE PREMIER TIERS DE LA LISTE D'ANCIENNETE DE SON GRADE ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'UNE NOTE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 30 MAI 1973 ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., QUI REMPLISSAIT COMME OFFICIER DE B... LES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET DE DUREE DES SERVICES NECESSAIRES POUR ETRE PROMU AU 3E ECHELON, AURAIT DU FIGURER SIX MOIS AU MOINS AVANT SA MISE A LA RETRAITE DANS LE PREMIER TIERS DE LA LISTE D'ANCIENNETE DES OFFICIERS DE SON GRADE ; QU'IL A DROIT DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1967, A REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DU 3E ECHELON A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE REVISER SA PENSION ; ANNULATION ; RENVOI .

Références :

Décret 1964-09-18
Décret 64-943 1964-09-09
Décret 67-892 1967-10-05 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 94050
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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